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Dix-huit mois au Conseil d’Etat (1840) - 4

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L'usage des eaux est un des objets les plus importans des délibérations du conseil d'Etat ; c'est aussi un de ceux dont on a le plus souvent à s'occuper et presque toujours dans des intérêts particuliers, soit pour permettre l'établissement d'usines, soit pour régler l'usage et la retenue des eaux, les déviations qu'on veut faire subir à leur cours dans toutes ces affaires il y a des enquêtes où sont entendues les parties intéressées, des avis d'ingénieurs pris à différens degrés, suivant l'importance de l'affaire. Ainsi, l'ingénieur ordinaire puis l'ingénieur en chef du département ; les maires, sous-Préfets et Préfets donnent des avis quelques fois contradictoires. Le conseil général des Ponts et chaussées émet un avis quand le Ministre le demande et c'est avec cet appareil qu'on arrive au Conseil d'Etat où un rapporteur est chargé de l'examen devant un comité. Le président de celui du commerce avait un soin extrême de s'assurer si la procédure était complète, si tous les intérêts avaient été entendus, tous les fonctionnaires consultés et il ne manquait pas de renvoyer à l'instruction si quelque formalité n'avait pas été accomplie.

Deux affaires relatives à ce service des eaux attirèrent surtout mon attention, l'une parce qu'elle intéressait le commerce de bois et la consommation de Paris, l'autre, d'un intérêt plus général encore par ce qu'elle soulevait des questions singulières et sur les quelles les opinions furent très partagées.

Les bois qui se brulent à Paris viennent surtout de la Nièvre ; on les flotte sur l'Yonne en trains ; mais l'Yonne qui dans les baissières, n'a que six pouces d'eau, ne serait pas navigable si on ne lui fournissait de l'eau par des écluses pratiquées sur ses affluents.

On opère des retenues sur ces rivières ; ces retenues forcent à chômer pendant un certain temps les moulins établis sur ces $74 rivières ; il faut indemniser les meuniers. La loi de juillet 1824, qui n'est que la répétition d'anciennes ordonnances, (l'édit du Roi, de 1672, chape 17, arte 13, dit : quand aucun moulin chômerait, sera payé 40 sols pour le meunier pendant 24 heures) a fixé le prix de ce chômage, et ce prix est acquitté par la compagnie des marchands de bois de Paris. Des agents commissionnés par l'état et assermentés sont chargés de surveiller ce service ; ils sont payés par la compagnie : elle doit aussi entretenir les ouvrages indispensables au flottage des bois. Sans ces mesures, la navigation serait impossible et le flottage des bois n'aurait pas lieu ; mais ces avances que fait la compagnie des marchands de bois de Paris, il faut qu'elle s'en rembourse, et pour cela ses syndics étaient autorisés à fixer chaque année ce qui doit être payé par chaque train suivant sa grandeur. Les marchands de bois de Paris & ceux du dehors acquittaient le même droit et la navigation ainsi devenue possible sur l'Yonne, y profitait à toute la marine sans rétribution ; la compagnie des coches payait seule un abonnement, non pas pour avoir de l'eau, mais pour que l'eau arrivat à Auxerre à une certaine heure qui concordait avec le départ des coches : ces éclusées on lieu trois fois la semaine.

Comme il y a des gens, et beaucoup, qui aiment à jouir sans payer, des marchands cherchaient à se dispenser de payer la taxe fixée par la compagnie. Cependant, quand une ordonnance royale était intervenue, les syndics poursuivaient, et cette ordonnance intervenait chaque année ; mais en 1838, le Comité du commerce étant nouvellement établi, apparemment on y regarda de plus près : des scrupules s'élevèrent dans l'esprit du rapporteur (Mr Zédé) : il crut voir dans l'association des marchands de bois une association illégale ressemblant aux anciennes corporations, dans la taxe, une concussion, dans $75 l'emploi qui en était fait, des abus. Le compte rendu l'année précédente comprenait douze mille Francs payés à un des membres de la compagnie : c'était le remboursement d'avances qu'il avait faites pour payer des constructions aux quelles la taxe n'avait pu suffire l'année précédente ; le rapporteur était frappé de ce paiement dont il ne voyait pas la cause ; il ne proposait donc pas l'ordonnance d'autorisation ; les syndics allaient se trouver sans pouvoirs, et si la taxe n'était pas acquittée, les frais d'éclusée ne seraient pas payés ; l'approvisionnement ne manquerait-il pas ? Ces retards préoccupaient vivement le commerce de bois. Ce fut une raison de se souvenir que le Tribunal de commerce de Paris avait un de ses anciens membres au conseil d'Etat. Je fus chargé d'éclairer ce conseil sur les faits antérieurs. Je trouvai tous les renseignemens nécessaires dans un ouvrage de Mr Dupin ainé qui a été longtemps le conseil de la Compagnie des marchands de bois, qui est un enfant de la Nièvre et a réuni en un recueil fort intéressant toute la législation relative à ce commerce.

Le rapporteur était un homme trop éclairé pour résister longtemps à de bonnes raisons et celles que la Compagnie donnait étaient assez fortes pour vaincre la résistance ; néanmoins on reconnut qu'il y avait dans l'autorisation par ordonnance d'une taxe quelconque, quelque chose d'irrégulier ; on convint d'autoriser pour cette année, mais de proposer aux Chambres dans le prochain budget de comprendre cette taxe au nombre de celles qu'autorise ordinairement le dernier article du budget.

Et je crois que cela a eu lieu pour le budget de 1840.

La seconde discussion sur l'usage des eaux, que j'ai indiquée ci dessus est une des preuves les plus frappantes que j'aie rencontrées de la difficulté de terminer certaines questions, et de la diversité des opinions sur des points où il semblerait $76 qu'on dut aisément se mettre d'accord.

Il s'agissait d'un projet d'ordonnance Royale qui aurait concédé une prise d'eau sur le Tarn et mis en adjudication sur un minimum déterminé et cacheté, une prise d'eau sur le canal de la Somme. A cette occasion était soulevée cette question :

L'administration a-t-elle le droit d'accorder à titre onéreux des permissions de prendre ou détourner les eaux des rivières canalisées ou canaux dont les travaux ont été faits aux frais de l'Etat ?

La discussion eut lieu d'abord au comité du Commerce et des travaux publics, en présence de Mr Legrand, directeur des Ponts et chaussées. Le rapporteur était Mr de Gasparin, maitre des requêtes du service extraordinaire. Il commença par un exposé des précédents sur cette question. C'était : 1° que l'administration accorde ces permissions à titre gratuit sur les rivières navigables. 2° qu'elle a deja soumis la question actuelle à la section de l'intérieur ; que celle ci a été d'avis que les canaus faisaient partie du domaine de l'Etat qui ne pouvait être aliéné ni loué pour plus de neuf années qu'en vertu d'une loi. En conséquence elle a conclu que l'administration n'avait pas le pouvoir qu'elle entendait exercer. Sur cet avis, le directeur des Ponts et Chaussées s'est arrêté, un projet de loi a été préparé, proposé à la Chambre et............... rejeté.

On ne peut rien conclure de la discussion, les uns ayant soutenu que la loi était inutile parce que l'administration avait le droit de faire, les autres que la loi serait dangereuse en donnant le droit d'aliéner le domaine.

Le rapporteur soutenait que dans l'état de la législation l'administration n'avait pas le droit : c'était l'avis de la $77 section de l'intérieur, à la quelle Mr de Gasparin avait précédemment appartenu.

Le Directeur des Ponts et Chaussées faisait observer : 1° que la force motrice résultait d'un état de choses créé par l'Etat, à ses frais ; qu'il était juste que l'Etat en tirat une indemnité. 2° qu'on ne proposait de faire ni une concession qui aliènerait la propriété, ni un bail qui, devant avoir un terme fixé, serait aussi une aliénation temporaire et ne pourrait être résilié qu'en obligeant l'Etat à une indemnité ; qu'on proposait seulement une permission, toujours révocable et qui énoncerait que l'impétrant ne pourrait jamais s'opposer à ce que la force motrice fut diminuée, ni même à ce qu'elle fut anéantie, sauf à voir la rétribution par lui payée diminuée dans le premier cas, annullée, dans le second.

Le Directeur général faisait remarquer que sur 900 lieues de canaux, 600 lieues avaient été créées sous l'empire de la loi spéciale de 1821 qui, en autorisant des emprunts pour la création des canaux, a mis au nombre des recettes le produit des usines établies ou à établir, et a indiqué l'emploi de ces produits.

D'un autre coté, on a repondu que la permission à titre onéreux était une véritable concession ; on a dit que la distinction était une subtilité pour éluder la Loi, que la rétribution était un impôt qui ne pouvait être établi que par une Loi. On a répété les argumens produits par le comité de l'intérieur sur l'inaliénabilité du Domaine de l'Etat ; on n'a rien vu dans l'état actuel de la législation qui permit cette cession, à titre onéreux ; on a soutenu que malgré toute reserve et toute stipulation, l'Etat serait, par équité, forcé de donner des indemnités.

On a exprimé l'idée que l'industire ne voudrait pas élever des établissemens très couteux au risque d'en être expulsé sans $78 indemnité et à cela il a été répondu que l'industrie était et serait bien avertie et que cependant elle sollicitait avec instance ces permissions à titre onéreux, par ce qu'elle pensait bien qu'un long temps s'écoulerait avant que les besoins de la navigation vinssent réclamer les eaux ainsi détournées. On a cité le Tarn qui roule 24 metres cubes d'eau par seconde et auquel il est question d'en emprunter deux mètres.

Après cette discussion le président consulte le comité sur cette question : est il besoin d'un loi pour que l'administration puisse accorder des permissions, à titre onéreux, d'employer les eaux du canal ? sept membres ont voté pour l'affirmative, quatre pour la négative : j'étais de ces derniers.

Je m'étais bien gardé de dire un mot dans cette discussion. J'avais seulement écouté bien attentivement et il me sembla que quand l'industrie réclamait une force existante dont elle offrait le prix, quand cette force avait été créée par l'Etat à qui on ne contestait pas le droit de la donner à titre gratuit, il y avait quelqu'inconséquence à lui interdire d'en recevoir le prix. Au reste cette opinion était celle du Directeur des Ponts & Chaussées et de son conseil. elle était partagée par quatre autres membres du Comité ; je ne me la reprochai donc pas, quoi qu'en recevant ce vote silencieux, on laissat voir quelqu'étonnement.

L'affaire fut donc portée au conseil avec l'avis du comité, et là s'engagea une nouvelle discussion : les membres de la majorité et son rapporteur soutinrent cet avis par toutes les raisons que nous venons d'indiquer. Le directeur des Ponts & Chaussées reproduisit les siennes : on insista surtout sur ce point que la recette n'était pas prévue au budget et qu'elle ne pouvait être perçue sans concussion.

Les membres de l'ancienne section de l'intérieur retrouvèrent $79 toutes les raisons qu'ils avaient déjà opposées à la direction des Ponts et chaussées.

Mr Fumeron d'Ardeuil fut d'avis qu'il fallait rester dans le statu quo. Vous pouvez donner des permissions, dit il ; pourquoi consultez vous le conseil ? mais en donnant la permission, vous voulez imposer des charges ! imposer des charges, c'est créer des droits ; vous n'avez pas pu faire détruire ce qui existe : comment le pourrez vous, quand vous aurez reçu une retribution ? si la permission est révocable, ce n'est rien, et quel industriel sage ferait, sur un pareil titre, des constructions considérables et couteuses ? pour l'Etat, ces rétributions seront d'un mince intérêt et les difficultés qu'elles feront naitre seront d'un grand embarras.

Mr Dumont reconnait l'utilité des permissions, la justice d'une redevance à l'Etat qui a créé la force motrice, son utilité pour mettre l'administration à l'abri des reproches de faveur ou de partialité ; il reconnait que depuis les développemens de l'industrie, il y a en ce genre, beaucoup de demandes ; il voudrait donc des permissions à titre onéreux, mais il ne les croit pas autorisées par la legislation existante. MM Béranger et de Fréville partagent cet avis. Mr le Baron Janet, l'un des membres du conseil qui parlent le moins & le mieux, fait remarquer que Louis XIV avec toute sa puissance n'a pu se débarrasser des concessions faites par ses prédécesseurs, que tous les arrêts qu'on a cités dans le cours de la discussion prouvent qu'on a toujours été occupé à sortir des embarras qu'elles apportaient à la navigation ; d'où il conclut à la nécessité de s'adresser aux chambres.

Le conseil consulté décide que pour accorder des permissions avec reserve sans redevance, il n'est pas besoin d'autorisation legislative, puis il décide que pour accorder ces permissions à $80 charge de redevance, il faut une autorisation législative.

Mais une autre question est soulevée ; la décision qu'on vient de prendre s'appliquera-t-elle aux canaux créés par les lois de 1821 et 1822 qui ont mis au nombre des recettes le produit des usines établies ou à établir. Le conseil, fatigué, renvoie au comité des travaux publics et deux jours après il décide à la majorité d'une seule voix, que les canaux créés en 1821 sont compris dans la prohibition et que, pour ceux là, le Ministre ne peut même accorder de permission à titre gratuit.

Cette discussion, où l'on fit plus d'une distinction subtile, montre l'attention scrupuleuse du conseil d'Etat à maintenir l'administration dans les termes textuels de la loi, et cependant on ne peut s'empêcher de regretter que ces scrupules laissent perdre des forces qui, utilement employées auraient créé des richesses pour le commerce et pour l'Etat.

Le comité et le conseil eurent à s'occuper d'un projet d'ordonnance qui établissait un droit de douane sur la pêche du hareng. Cela semblait contraire à l'intérêt de la pêche Française, et cependant le rapporteur, Mr Zédé, établit que ce droit lui serait favorable, parce qu'on introduisait une grande quantité de poisson de pêche étrangère sur des bateaux français, ce qui fesait un véritable tort aux véritables pêcheurs français.

Le même rapporteur fit fixer les droits de courtage des courtiers maritimes au Hâvre et dans d'autres places. Mais une question bien plus importante et la solution qu'elle reçut a été déjà invoquée depuis comme un précédent de grand poids.

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Il existait à Marseille 70 courtiers : leur nombre était insuffisant : dès 1836 la chambre de Commerce demanda qu'il fut porté à 100. Le ministre d'alors (Mr Passy) trouva $81 ce nombre, 100, encore insuffisant : ce n'était qu'un palliatif. En effet, outre les 70 courtiers en titre qui tous avaient des associés, deux ou trois cent personnes faisaient le marronnage. La création de trente courtiers fut donc écartée.

En 1837, la Chambre de Commerce alla plus loin ; puisqu'on ne voulait pas lui donner trente courtiers de plus, elle demanda qu'on les supprimat tous, que le courtage fut libre. Elle proposait un mode, je ne sais lequel, de rembourser les courtiers actuels sans que l'Etat ouvrit ses caisses ; la demande ne fut point accueillie : elle n'aurait pu l'être que par une loi.

Aussi en 1838, pétition dans le même sens par un grand nombre de négocians de Marseille à la Chambre des Députés. Il y avait des droits acquis ; ordre du jour.

En 1839, au mois de juillet, nouvelle demande de la Chambre de commerce ; ce n'est plus à cent qu'elle propose de s'arrêter. Elle demande quatre vingts nouveaux courtiers, ce qui portera le nombre total à cent cinquante.

Le ministre a fait examiner cette demande par une commission. Cette commission a reconnu que ce nombre de 150 ne sera pas excessif.

Mais y aura-t-il lieu d'indemniser les courtiers titulaires ? comment seront choisis les nouveaux ?

La commission propose de créer quatre vingts offices qui seront la propriété des anciens courtiers et dix qui seront à la nomination du gouvernement, pour consacrer son droit. Voila la proposition du Ministre ; ce n'est pas au comité du Commerce, je crois, qu'elle est renvoyée.

La discussion s'engage et j'ai le regret de ne pouvoir en retrouver tous les détails ; mais un premier point est décidé et il l'est conformément à la décision de la Chambre des Députés en 1838 "Le privilège des courtiers doit être maintenu."

$82 Les nouveaux nommés pourront présenter leurs successeurs.

Mais devront ils des indemnités aux courtiers existans aujourd'hui ? Ici les opinions se divisent : pourquoi des indemnités ? disent les uns : le gouvernement a donné ces charges, il ne les a pas vendues : il les a créées en nombre qui était suffisant alors ; il n'a pas renoncé à augmenter le nombre s'il devenait insuffisant : soixante dix courtiers ont été nommés pour une certaine masse d'affaires ; si cette masse a doublé, en doublant le nombre des courtiers, il y en aura encore pour chacun ce qu'il y en avait d'abord : c'est pour le commerce que les courtiers ont été créés d'abord ; c'est pour lui qu'il en faut de nouveaux. Le gouvernement doit faire encore ce qu'il a fait : il ne saurait renoncer encore à un droit qu'il n'a pas aliéné.

De l'autre côté, dans l'intérêt des courtiers actuels on invoquait ce qu'on appelait des droits acquis : ce ne sont plus les premiers titulaires qui possèdent, disait on : les offices ont changé de mains plusieurs fois, le prix s'élevant toujours. Les possesseurs actuels ont acquis un office donnant droit à la 70e partie du courtage de la place : ils l'ont payé en conséquence. En créant 70 offices nouveaux vous leur enlevez en réalité la moitié de ce qu'ils ont acheté sur la foi publique avec l'autorisation de la loi, qui avait autorisé le courtier à présenter son successeur, en mettant les conditions ou le prix qu'il voudrait à cette présentation : ce serait là une injustice, une spoliation. On connait tous ces argumens ; ils se sont reproduits six mois plus tard dans une discussion relative aux offices de judicature. Une seule chose m'étonna, car dans ce temps, je m'étonnais encore, ce fut de vois des hommes qui avaient quelques années avant, plaidé contre tous les privilèges, $83 parler, votre en faveur de celui là.

La question posée fut donc celle ci : les nouveaux nommés devront ils des indemnités aux anciens ? sur ce principe les voix se partagèrent également, mais on proposait un moyen de conciliation dans l'espèce ; d'accorder aux courtiers existans le droit de présenter chacun un titulaire des nouveaux offices. Ce qui en réalité était leur donner ces offices à vendre à leur profit, et cette proposition fut adoptée ; mais le ministre proposait de reserver la nomination de Dix places au Gouvernement ; on ne jugea pas cette reserve necessaire ou convenable ; cela aurait diminué le profit des courtiers, on y renonça. Cette décision a été souvent invoquée depuis : elle établit un précédent sur lequel les avis sont bien partagés.

Ce ne fut pas sans peine qu'elle fut rendue : il y avait ici des Marseillais qui s'y opposaient fortement ; il y en avait d'autres qui la soutenaient ardemment et l'on a dit qu'il y avait là des intérêts politiques ou d'élections : je l'ai toujours ignoré et probablement le conseil d'Etat l'a ignoré comme moi et a bien pu servir sans s'en douter, des intérêts qu'il ne connaissait pas.

Parmi les établissemens dont la création ne peut avoir lieu que par des règlements d'administration publique, il faut compter les conseils de Prudhommes et les Tribunaux de commerce. Le conseil d'Etat, sur le rapport de Mr Paravey au nom du comité du commerce donna un avis favorable à la création d'un conseil de prudhommes à Privas ; et, sur le rapport de Mr Vivien, au nom du comité de législation, un avis favorable à la création d'un tribunal de commerce à Bédarieux. Je ne vis rien là de remarquable que la différence des comités aux quels chaque demande avait été renvoyée ce que je m'expliquai en me $84 rappelant que les conseils de prudhommes étaient dans les attributions du Ministre du Commerce, c'est un annexe des manufactures, et les Tribunaux de commerce dans les attributions du Ministre de la Justice.

Le conseil, sur le rapport du comité des Finances, adopta aussi un règlement pour la manière de compter le coulage des vins dans la perception des droits.

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De tous les objets dont avait à s'occuper le conseil d'Etat et le comité dont je fesais partie, il n'y en avait pas auquel j'eusse été jusqu'ici plus étranger que les mines et les minières. Jamais, soit au Tribunal de commerce, soit au conseil général, soit dans mes intérêts personnels ou mes relations particulières, je n'avais eu l'occasion de m'en occuper. On conçoit que ce que j'avais de mieux à faire, c'était d'écouter et de tacher d'apprendre. Au reste, cette matière n'est pas connue de beaucoup de personnes et si, dans le conseil je pouvais y être le plus étranger de tous, je n'y étais pas seul étranger. De tout ce que j'ai entendu, voici ce que j'ai retenu.

L'exploitation des mines étant du plus grand intérêt pour l'Etat, les Rois, par d'anciennes ordonnances, en consacrant les droits des propriétaires du sol, s'étaient réservé le droit d'accorder l'exploitation des mines à qui bon leur semblait. Les seigneurs exerçaient aussi des droits sur cette propriété. La loi qui abolit la féodalité leur enleva ces droits, et pendant la révolution chacun put exploiter, à ce qu'il parait, à peu près sans règle. La loi de juillet 1791 avait posé ce principe que les mines et minières étaient des propriétés privées et que cependant elles ne pouvaient être exploitées que du consentement de l'Etat et sous sa surveillance. Les lois et arrêtés postérieurs avaient $85 tenté d'établir le mode de cette surveillance, mais les abus subsistants, une loi du 21 avril 1810 préparée avec soin, dit on, et à laquelle on adresse pourtant beaucoup de reproches, régla la matière : elle la régit seule aujourd'hui.

Elle distinguer deux propriétés séparées, le fonds et le tréfonds. Le fonds, c'est la terre cultivable, le tréfonds ce qui est au dessous ; et quand ce tréfonds contient des mines on ne reconnait pas qu'il appartienne au possesseur de la surface ; c'est l'Etat qui accorde le droit d'exploiter la mine : c'est ce droit qu'on appelle concession : il constitue une propriété distincte du fonds, qui n'est pas affectée par les hypothèques dont celui ci est frappé, mais qui peut être frappée d'hypothèques particulières. Cette propriété, l'Etat la donne et ne la vend pas, seulement, il la grève ordinairement d'une redevance qui tient lieu de l'impôt direct, qui se perçoit comme cet impot et les exploitans sont tenus d'indemniser le propriétaire de la surface des dégradations que leur exploitation lui fait subir, et même, dans certains cas, et quand ces dégratations sont trop considérables, d'acquérir la surface à des prix réglés par experts.

Ces concessions, que l'Etat donne, on peut les céder ; c'est une propriété transmissible, souvent d'une grande valeur, première observation de ceux qui critiquent la loi. Il est facile de deviner par ce seul exposé, qu'une concession de mine est toujours demandée avec ardeur et que cela fait l'objet de vives et puissantes sollicitations.

Il est pourtant quelqu'un qui y a un droit au moins moral, c'est l'inventeur, celui qui a découvert la mine. S'il n'obtient pas la concession, il lui est dû une indemnité, mais assez ordinairement il sollicite la concession et quand il présente des moyens $86 suffisans d'exploitation, il l'obtient, (s'il est d'ailleurs un peu protégé.) Or les moyens d'exploitation sont de deux genres, l'argent et les connaissances scientifiques.

Il n'est pas rare de voir plusieurs personnes prétendre à l'invention ou à la découverte de la mine, et quelques fois, à ce qu'il parait, il est assez difficile de distinguer celui qui a véritablement découvert. Après la découverte, une condition que le Gouvernement prend en considération, c'est la propriété de la surface ou d'une grande partie ; la contenance est fixée en hectares, et dans les limites assignées, personne ne peut plus exploiter, même celui qui trouverait du minerai dans la terre dont il est propriétaire.

Plusieurs demandes de concessions furent faites pendant que j'étais au conseil d'Etat et il donna des avis favorables à un assez grand nombre, entre autres à celle d'une mine de manganèze, dite de la Pousanque au territoire de communes de Villardebelle et de Missègue, département de l'Aude. Concédée à Mr le Maréchal Claudel. une autre, de plomb argent & autres métaux, dite de Chazelle, communes de StJust, Lubelsac & Mercour, département de la haute Loire.

Deux affaires de ce genre donnèrent lieu à d'intéressantes discussions. La première était relative à une mine de lignite, dite de Saou, département de la Drôme.

La demande en concession était faite depuis longtemps par un général propriétaire d'une assez grande quantité de terrain : L'enquête qui doit précéder la concession avait eu lieu ; toute la procédure préliminaire était terminée ; rien ne semblait devoir arrêter la concession ; mais pendant cette instruction, le général, qui servait à Alger, se trouva compromis dans une affaire criminelle : il s'agissait, je crois, de concussion ; il est traduit devant un conseil de guerre et condamné à une peine que je $87 ne me rappelle pas. Doit on faire la concession d'une mine, qui est une faveur, à un homme dans cette position ? C'était une question de morale plutôt que de mine. On pense bien que les sollicitations ne manquèrent pas. Le général, qui, probablement, s'était douté de la difficulté qu'on lui ferai, avait cédé la propriété du terrain à son fils le vicomte de B...... et lui avait transporté tous les droits résultant pour lui de sa demande. C'était alors le fils qui demandait. La concession lui fut accordée.

La seconde affaire était plus importante : elle avait partagé le conseil des mines ; elle partagea le conseil d'Etat et le comité des travaux publics. C'est encore un de ces exemples de la difficulté qu'il y a de fixer la jurisprudence sur certains points.

Des demandes étaient formées en concession des mines d'asphalte, de bitume ou schiste bétumineux sises à Barthènes & Gaujac, département des Landes.

L'un des demandeurs se prétendait l'inventeur : il était décédé depuis sa demande ; elle était reprise par ses héritiers. Les autres demandeurs en concession firent valoir d'autres droits ; mais une question préjudicielle était élevée : c'était celle de savoir s'il y avait matière à concession.

Il faut remarquer l'état où se trouvaient les matières minérales à exploiter : on prétendait que ce n'est pas une mine, mais seulement une minière. L'affaire était venue une première fois au comité : elle avait été renvoyée à l'instruction pour fixer l'étendue qu'il conviendrait de donner aux concessions.

Ce fut postérieurement que s'éleva la question préjudicielle.

L'article 21 de la loi du 21 avril 1810, dit : "Sont considérées comme mines, celles qui sont reconnues contenir en filons, en couches, en amas, de l'or, de l'argent, du bitume." Or, cette loi dit que les mines seront concédées par l'état, qu'elles $88 formeront une propriété à part, à la charge d'indemniser les propriétaires du sol des dérangemens que l'exploitation leur causerait et d'une redevance fixée à neuf centimes par hectare. Donc, il y a lieu à concession. C'était l'avis émis par le conseil des mines ; il était soutenu au comité par Mr Deschep, chef de division au ministère, nouvellement nommé maitre des requêtes, homme fort versé dans ces matières.

Cet avis était partagé par le secrétaire du Ministère ; l'un et l'autre convenaient que la loi était à refaire ; mais en attendant, il fallait, disaient-ils, l'exécuter : on savait que dans le conseil des mines, il y avait eu une forte opposition et on attendait l'avis de Mr C. inspecteur général des mines et membre du comité. Il avait fait partie de la minorité du conseil des mines.

Il établit d'abord que c'était l'esprit de la loi et non le texte qu'il fallait chercher, que l'esprit avait été de soumettre à la concession les exploitations proprement dites, comme celles qui exigent des travaux souterrains et par conséquent des dépenses de connaissances et d'argent, mais on ce qui peut se passer de cet appareil, les minières : il a prouvé d'après les procès verbaux, qu'à Barthènes, le bitume était à l'état de Minière, mêlé avec le sable, qu'il se trouvait de dix à trente pieds au dessous de la superficie, qu'il n'y avait là besoin, ni de galeries ni de travaux d'art, ni de machines, de rien enfin qui exigeat ces conditions de science et de richesse que tout le monde ne peut réunir et qui ont fait que l'Etat s'est resevé le droit de faire des concessions afin que la richesse minérale ne fut pas perdue pour la société.

Mr C. a pensé qu'il fallait appliquer à ces schistes - bitumineux la législation des minières ; il a prouvé après $89 Mr Baude, que dans ce lieu l'exploitation de la mine, détruisant le sol cultivable, que la propriété minérale absorberait la propriété agricole.

Mr Baude a partagé cet avis : Mr de Fréville a traité la question avec lucidité, en homme qui l'a étudiée et qui la connait. C'était un des meilleurs improvisateurs que j'aie entendus : il a établi, comme Mr Cordier, qu'il fallait s'attacher à l'esprit, non au texte de la Loi : il a cité la cour de Cassation, puis il a pretendu que dans l'espèce le texte de la loi n'était pas embarrassant ; car si on y trouve le mot bitume, on n'y trouve pas les mots : sables bitumineux. Il a fait remarquer que la loi n'oblige pas à faire de concessions, que c'est seulement une faculté qu'elle accorde.

Il a dit que la loi n'avait pas aboli la propriété du sol, mais avait créé une autre propriété souterraine, que l'une et l'autre peuvent être frappées d'hypothèques différentes, s'exerçant sur des objets distincts et il s'est demandé ce que deviendrait l'hypothèque sur le sol, si son concessionnaire pouvait le bouleverser, même sans trouver de minéral.

Cinq voix, sur sept, dans le comité ont été d'avis que le schiste bitumineux de Basthere n'était pas concessible, mais tout n'était pas terminé : il fallait rédiger l'avis du comité et sur cette rédaction la discussion a recommencé. Il est à remarquer que dans cet intervalle le rapporteur avait changé (par suite d'absence) et que le nouveau rapporteur, tout en lisant un avis dans le sens adopté, l'avait combattu.

Toutes les raisons déjà données ont été reproduites : on y a ajouté, en faveur de la concession, des précédens contraires à l'avis du comité, entr'autres l'exploitation des schistes bitumineux de Meynat ; néanmoins le comité a persisté dans son avis, et c'est à cette occasion, que j'entendis notre président, Mr de Fréville prononcer $90 cette phrase bien remarquable dans sa bouche : "s'il fallait toujours trouver un texte dans la loi, on irait souvent contre l'esprit et l'intention de la loi."

L'avis du comité fut donc porté au conseil d'Etat et je ne puis rendre compte de la discussion, car je n'y étaits plus ; mais il n'y réussit pas et l'avis du Conseil des mines l'emporta ; ce qui m'étonna peu, car il est à remarquer que l'administration cherche autant que possible à étendre ses attributions ; et le conseil d'Etat est bien peu distinct de l'administration, souvent trop peu.

Cependant la matière parut assez grave et les objections assez puissantes pour donner lieu à l'une des ordonnances les plus longuement motivées que renferme le bulletin des lois. On l'y trouvera sous la date du 10 octobre 1839, n°697, 2° semestre 1839, tome 19, page 619.

Il fut fait, par deux ordonnances du même jour, deux concessions séparées, l'une aux héritiers de Lassère de 68 hectares, l'autre aux Srs StMérai et Thoré de 82 hectares.

Le dernier considérant de l'ordonnance est ainsi conçu : "Considérant que le Gouvernement doit exécuter la loi, et ne peut, par quelque considération que ce soit, la restreindre ni l'étendre..."

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Les routes royales et départementales et leurs alignemens dans les communes, les ponts à établir, les canaux, ces divers objets sont dans les attributions du conseil d'Etat et touchent à des intérêts locaux qui sont consultés et entendus avant de prononcer ; le comité mettait le plus grand soin à recueillir les informations les plus scrupuleuses, et quelques fois aussi, à l'occasion de ces intérêts locaux s'élèvent des questions générales $91 et inattendues. Ainsi, à l'époque dont nous parlons, il était souvent question de remplacer les bacs par des ponts suspendus, ou même de construire de ces ponts dans d'autres lieux. Souvent les communes voisines contribuaient et quelques fois l'Etat accordait une subvention, et enfin on traitait avec des entrepreneurs qui devaient construire, recevoir un péage et remettre le pont au bout d'un temps plus ou moins long. L'autorisation pour ces constructions, le tarif du péage, les exemptions à porter aux cahiers des charges étaient réglés par le conseil sur la proposition des Préfets et l'avis des ingénieurs et des maires.

Les exemptions variaient alors suivant les localités. Ainsi, partout étaient exempts de péage, le Préfet, le Sous-Préfet, la gendarmerie, les détachemens de troupes, les militaires voyageant en service ; mais ici on ajoutait le maire ou le Juge de Paix, là le curé portant les sacremens quand la paroisse était séparée par le cours d'eau, les enfans allant à l'école ou au catéchisme. Le droit de péage était diminué pour les troupeaux allant au paturâge ou en revenant et quelques fois pour les voitures rentrant les récoltes. On faisait le plus souvent en sorte que tous ces droits ne fussent pas plus élevés que ceux pour le passage en bacs ou en bateaux qu'ils remplaçaient : les habitans devaient y trouver célérité et sécurité : aussi applaudissaient ils à ces constructions ; mais j'avoue qu'elles m'ont toujours inspiré deux sortes de crainte : la première que ces constructions de ponts suspendus n'aient pas la solidité et la durée que demandent des établissemens publics ; ce système, avec ses diverses variétés n'est pas encore assez éprouvé pour que ces craintes soient calmées : l'autre, que les populations qui ont senti le $92 bienfait quand la gêne était encore voisine, ne le méconnaissent bientot et ne paient pas sans difficultés, ou du moins sans murmures, des taxes qui se renouvellent chaque jour ; et à cet égard on pourrait déjà citer des exemples, ne fut ce que ce qui se passe à Paris et les réclamations des habitans de certains quartiers pour faire racheter par l'administration municipale des ponts dont ils ont avec instance demandé la construction à la condition d'un péage.

Une discussion qui n'est pas sans intérêt s'éleva au sujet d'un projet d'ordonnance tendant à autoriser la construction d'un pont suspendu à Basson, dépt de l'Yonne en remplacement du bac qui y existait sur cette rivière et qui était, comme tous les bacs, affermé au profit de l'Etat.

Ce pont devait faire suite à un chemin vicinal : les communes intéressées ne faisaient aucun sacrifice ; l'état fournissait une subvention de 20,000 francs. Le cahier des charges disait qu'à la fin de la jouissance, le pont serait remis à l'Etat. Cette clause était fondée sur ce que les fleuves et rivières navigables appartiennent à l'Etat ; mais, disait le rapporteur, Mr Belon, les rivières n'appartiennent à l'Etat que pour les conserver à la navigation ; quand on lui demande une autorisation de construire un pont, il ne fait pas de concession ; il autorise seulement comme chargé de la police, mais sans prendre aucun engagement. Quand le pont continue une route royale, deux choses se trouvent réunies dans la même main, la route et le pont qui en devient partie : si c'est une route départementale, l'Etat ne peut devenir propriétaire du pont, puisqu'il ne l'est pas de la route. A qui donc, dans l'espèce, le pont devra-t-il être remis, à l'Etat ou aux communes ?

Aux communes, répondait on ; présent funeste pour elles, car $93 il faudra l'entretenir, le reconstruire peut être. Elles ne sauraient être forcées à entretenir ou à reconstruire un pont qu'elles n'ont pas construit, ce serait les gréver ; avec un péage à leur profit, ce serait aliéner le domaine de l'Etat.

Le directeur des ponts et chaussées repoussait ce part : ce n'est pas non plus l'Etat qui construit ; il ne peut pas non plus être forcé à reconstruire. Voyez ce qui arrive au pont de Ris. Il a été construit à la charge de le remettre au gouvernement, il a été remis : il n'y a pas de fonds ; on va le barrer.

Un avis était proposé, tendant à exprimer qu'à l'expiration de la jouissance du constructeur, une ordonnance Royale, après avoir entendu le département de l'Yonne et les communes intéressées, fixerait la proportion dans laquelle chacun devrait contribuer à l'entretien. C'était du moins indiquer le moyen d'arriver à une solution : cependant cet avis, soutenu par dix voix, fut repoussé par treize. On décida seulement que le pont serait réuni à la voie de communication dont il ferait partie, ce qui, au fait, ne décide rien, puisqu'on ne sait pas quelle sera alors cette voie.

Une autre question fut aussi soulevée à cette occasion : celle de savoir si, dans le cas où ce pont viendrait à gêner la navigation, l'Etat pourrait le faire détruire sans indemnité. L'affirmative semblerait résulter de son droit de souveraineté, de la propriété de la rivière, de la nécessité de la navigation. On invoquerait, dans le sens contraire, l'équité, l'autorisation donnée, la dépens faite, &a. Il n'y avait pas nécessité actuelle de résoudre cette question. Elle ne fut pas résolue ; elle pourra se présenter, soit sur ce point, soit sur un autre ; on la résoudra alors, et sûrement les circonstances particulières à l'espèce, influeront beaucoup sur cette décision.

Beaucoup d'intéressantes discussions étaient soulevées par des rapports faits au nom du comité de l'intérieur. De ce nombre $94 furent trois avis de ce comité rapportés par Mr Vuillefroy, jeune maitre des requetes que j'avais vu quelques années avant auditeur au conseil tenir la plume de secrétaire dans la première commission des faillites chez le garde des sceaux. Je regrette bien de ne pouvoir rapporter ces avis, qui je crois, furent approuvés et qui étaient relatifs : le premier aux droits de l'administration, en matière de voierie urbaine et d'élargissement des rues, le second à la réparation des constructions en retraite sur l'alignement légalement arrêté pour une voie publique, le troisième sur la question de savoir si l'indemnité de logement due aux curés ou desservans est à la charge des communes ou fabriques ; et il me semble fâcheux qu'il n'y ait pas un recueil où l'on puisse retrouver ces avis si intéressans.

Une question tout à fait neuve pour moi fut celle soumise au conseil pour savoir si les quittances des taxes assises sur l'affouage provenant des boix communaux sont exemptes du droit de timbre, lorsqu'elles excèdent la somme de dix francs ; si le montant des taxes peut dépasser celui des frais inhérens aux bois qui fournissent l'affouage.

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L'affouage, c'est le bois que les communes propriétaires de forêts distribuent en nature aux habitans pour servir, soit au chauffage, soit à des constructions utiles à la commune : voila ce que je ne savais que bien confusément. Il fallait l'apprendre.

Les bois ou forêts qui fournissent l'affouage nécessitent des frais de garde, de martelage, d'évaluation ; ces frais figurent aux budgets des communes en dépense, et pour les couvrir, les communes répartissent une taxe sur les habitans, taxe qui se paie en recevant le bois d'affouage et de la quelle il $95 y a une quittance. Enfin, quelques communes, sans revenus suffisans, augmentent la taxe d'affouage pour subvenir aux dépenses municipales, et délà les deux questions soumises au conseil. Il décida que les quittances étaient exemptes du droit de timbre, que la taxe pouvait dépasser les frais. Je ne puis retracer ici les divers détails de la discussion, mais je retrouve cette circonstance que je remarquai : que la minorité du conseil opposée à cet avis se composait de cinq membres du comité des finances. Nouvel exemple de l'influence des positions et des fonctions sur les opinions.

Une question presque analogue fut soumise aussi par le comité de l'intérieur : celle de savoir si les impositions extraordinaires pour dépenses d'utilité communale, quelqu'en soit l'objet, peuvent être réparties au principal des quatre contributions directes. Le comité était d'avis de la négative, mais le conseil décida que cela n'était pas défendu.

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La séance la plus nombreuse à laquelle j'assistai fut, je crois, celle du 24 Décembre 1838, où devait être fait le rapport sur la demande de Mr le Garde des sceaux tendant à faire déclarer qu'il y avait abus dans les actes de l'évêque de Clermont relatifs aux obsèques de Mr de Montlozier. C'était presque une affaire politique.

Mr le comte de Montlozier, ancien député à l'assemblée constituante, puis émigré, puis rentré en France, royaliste très prononcé et homme très religieux, dit on, avait, pendant la restauration, publié plusieurs ouvrages dans lesquels il s'était montré fort opposé aux prétentions du clergé et surtout des Jésuites : un, entre autres, intitulé : "du parti-prêtre". Ces ouvrages, à leur apparition avaient été lus avec avidité. Depuis 1830 le comte de Montlozier avait été élevé à la dignité de $96 Pair de France. Il mourut à Clermont en Auvergne, province où il était propriétaire et dont il avait été député. Pendant sa dernière maladie il se confessa, mais l'Evêque voulut obtenir de lui la rétractation des sentiments exprimés dans ses écrits sur le Clergé. Il s'y refusa, et après sa mort, l'Evêque fit défense au curé de recevoir son corps dans l'église et de l'inhumer en terre sainte.

Grande agitation, grande indignation contre le clergé en général et contre l'Evêque de Clermont en particulier ; mais quel remède ? et, si l'évêque est fautif, quel moyen de le réprimer ? Un appel comme d'abus. C'est là ce que d'office le garde des sceaux vient demander au conseil d'Etat. Le rapport doit être fait au nom du comité de législation et par son président, Mr de Gerando. La séance est présidée par le garde des sceaux lui même (Mr Barthe). Cela est solennel ! aussi tous les conseillers d'Etat sont à leur poste, même le service extraordinaire. Voila des messieurs que je n'avais pas encore vus : et les maitres des requêtes ! et les auditeurs ! la salle est trop étroite ! Le rapport est écouté en silence : je ne le retracerai pas ; il est trop long ; il est grace ; il rapporte tous les actes, toutes leurs circonstances, il établit que par ses procédés, l'Evêque de Clermont a compromis l'honneur de Mr de Montlozier : il conclut à déclarer qu'il y a abus.

Pas de discussion. Personne ne prétend qu'il n'y a pas abus ; plus d'un membre se demande peut être : à quoi cela servira-t-il ? plus d'un autre se rappèle l'opinion d'un homme que l'on ne soupçonne pas d'être trop favorable au clergé et qui a établi qu'en refusant ses prières, le Prêtre est dans son droit et que l'autorité civile ne peut le forcer $97 à prier. On vote : il y a abus et l'on se repete tout bas ce mot du cocher que le Parlement a blâmé.

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Une question d'une haute importance qui avait été traitée, je crois, au comité de l'intérieur avant la création de celui du commerce fut rapportée au Conseil d'Etat par Mr Zédé maître des requêtes du service extraordinaire qui avait appartenu au premier de ces comités et appartenait actuellement au second.

La question était celle de savoir si le Gouvernement devait autoriser la compagnies de Remplacement militaire.

Le rapport, un des meilleurs de ce maitre des requêtes, qui en faisait toujours de bons, lui avait couté, je crois beaucoup de recherches et lui avait donné beaucoup de peinte. Il ne fut, je crois, suivi d'aucune décision et il ne me semble pas qu'il ait été apprécié à sa juste valeur.

Il distingue les associations momentanées de jeunes gens soumis au recrutement, connues et généralement designées sous le nom de bourses et les agences perpétuelles d'assurance contre le recrutement. On proposait que ces associations eussent besoin d'autorisation du Préfet quand elles ne se rapportaient qu'à un tirage, et du Gouvernement quand l'association est perpétuelle.

Le rapporteur établit que les assurances mutuelles, celles qu'on nomme ordinairement bourses s'élèvent à seize mille par tirage ou par an, ce qui fait un cinquième du recrutement annuel, qu'il existe aujourd'hui soixante cinq mille remplaçans, qu'il y en aura cent mille dans cinq ans. Le rapporteur n'est pas partisan de cette mesure : elle entraine, dit il, la démoralisation de l'armée ; le remplaçant est mal vu au corps et vraiment dégradé : il est mis par l'opinion au dernier rang.

Cette mesure rend les familles victimes de fraudes très $98 fréquentes.

Il est une mesure pourtant différente du remplacement et qu'il convient d'encourager, c'est la substitution, qui est dans la loi, qui n'exige ni n'admet le concours toujours facheux des agents de remplacement.

Quelles garanties offriraient les compagnies autorisées, soit à l'Etat, soit aux familles ? ce ne serait pas un remède aux inconvénients du remplacement. Ce serait à peine un palliatif suffisant : aussi le rapporteur la repousse.

Il convient qu'il est à désirer qu'on trouve un mode de remplacement plus convenable, plus sur pour l'Etat, plus favorable aux familles, mais ce n'est pas celui proposé. il ne ferait que retarder une solution définitive et nécessaire : l'Etat a intérêt à l'obtenir, seul il en a le moyen ; il faut le laisser face à face avec la difficulté, pour qu'il cherche, pour qu'il trouve le moyen de la résoudre.

Je regrette de ne pouvoir reproduire avec plus de détails ce consciencieux travail au quel on n'aurait pu adresser qu'un reproche, celui de signaler le mal sans indiquer le remède ; mais le rapporteur aurait pu répondre avec raison que cette difficile tâche ne lui était pas imposée.

Une question fut vers le même temps soumise au conseil par le comité de législation, qui intéressait particulièrement la guerre. C'était celle de savoir si le Ministre peut réparer seul l'erreur ou l'omission dans une pension militaire après liquidation par ordonnance, ou s'il y a necessité de s'adresser au Conseil d'Etat. Le rapporteur, Mr Vivien, soutenait que le Ministre ne pouvait seul détruire ce qui avait été réglé par une ordonnance du Roi. Il voyait là la source des plus grands abus.

$99 Au nom du Ministre de la Guerre, Mr Martineau des Chenez représentant que ces erreurs étaient le fait involontaire du Ministre de la Guerre, que c'était lui qui avait fait la liquidation, que dans le cas dont il s'agissait, il reconnaissait l'erreur ou l'omission, et qu'il n'était pas juste de lui interdire la faculté de réparer sa propre erreur ; il exposait les retards énormes qu'entrainerait un recours au conseil d'Etat, la privation qui en resulterait pour les ayant droit pendant un long temps ; il invoquait l'intérêt de l'armée. Que décida le Conseil ? Je n'oserais l'affirmer, mais il me semble qu'il adopta l'avis du comité de législation.

Il se présente aussi très souvent au conseil d'Etat des questions qui vraiment paraissent étranges à ceux qui, comme moi, n'ont pas l'habitude de l'administration ; on se demande, soit comment il se fait que ces questions n'aient pas été déjà résolues, soit comment il se fait qu'elles l'aient été plusieurs fois en sens opposé, et l'on est tout fâché de reconnaitre que la jurisprudence administrative et même l'esprit législatif (je n'ose pas dire jurisprudence législative) sont tout aussi variables, tout aussi incertains que la jurisprudence judiciaire ; et comme il ne suffit pas d'un arrêt de la cour de cassation pour fixer celleci, celle là reste souvent indécise après plusieurs actes législatifs.

On est moins étonné pourtant de ces indécisions quand on considère qu'outre l'ancienne législation, résultant, soit des ordonnances de nos rois, soit même des arrêts des Parlemens dont on invoque tous les jours encore des dispositions, nous avons eu, depuis 1789, sous des assemblées diverses et des constitutions opposées, dans des circonstances extrêmes, des lois qui ne sont pas formellement abrogées et dont certaines dispositions paraissent tout à fait inconciliables avec l'esprit général des lois qui nous régissent aujourd'hui.

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La séance du 27 mai 1837 fut remplie par la discussion d'une question à laquelle donnait lieu une loi de cette espèce.

La loi du 10 Vendémiaire an 4, rendue dans des circonstances difficiles prononce des peines contre les communes dans l'enceinte des quelles auront été commis des désordres aux quels elles ne se seraient pas opposées : Elle dit que les communes pourront être condamnées à payer des dommages et intérêts, que les habitans les plus imposés de ces communes seront tenus d'en faire l'avance, qu'un rôle sera préparé, de ces habitans, à cet effet, et qu'à défaut par eux de satisfaire à la demande, il sera établi des garnisaires en raison des facultés présumées.

Or, la question proposée au Conseil d'Etat, était celle de savoir si, lorsqu'une commune a été condamnée à payer des dommages et intérêts par application de la loi du 10 Vendémiaire an 4, l'imposition doit être répartie entre les contribuables domiciliés dans la commune au moment du délit ou entre tous les contribuables indistinctement, domiciliés ou forains.

Cette question avait été soumise d'abord à l'examen du comité de législation ; elle était rapportée au conseil par Mr de Chasseloup Laubat maître des requêtes, et la séance était présidée par le garde des sceaux, Mr Teste, ministre depuis quinze jours et qui paraissait au conseil d'Etat pour la première fois.

Le rapporteur fit connaitre d'abord que jusqu'en 1834, la jurisprudence n'avait pas varié. On avait exécuté la loi à la lettre. Mais en 1834 les chambres avaient redu une loi qui avait autorisé la ville de Metz à emprunter pour payer une condamnation qui pesait sur elle, que l'emprunt avait été remboursé par les fonds communaux, qu'ainsi ce $101 n'étaient plus les domiciliés seuls qui avaient payé ; que depuis, des ordonnances avaient été rendues dans le même sens, des ordonnances dans un sens opposé ; que dans cette incertitude on avait cru devoir consulter le conseil d'Etat.

Le rapporteur exposait, que pour l'ancienne jurisprudence, on disait que la loi était repressive, qu'elle avait voulu punir ceux qui ont pu et du s'opposer aux pillages, aux émeutes ; que la loi avait ordonné qu'il serait fait un tableau de tous les domiciliés depuis douze ans ; que c'était donc sur ceux-là seuls que la peine devait peser, qu'autrement, on punirait ceux qui n'ont pas pu s'opposer, ce qui serait injuste.

Le rapporteur ajoutait que l'opinion contraire avait fait observer que l'application de la loi ainsi que les premiers l'entendaient serait injuste puisqu'elle frapperait, comme domiciliés, des femmes, des enfans, des mineurs de douze ans, des infirmes, des absens pour causes légitimes ; que le principal but de la loi, la responsabilité des communes, subsistait ; que le mode d'exécution ne pouvait plus avoir lieu ; qu'aujourd'hui, on ne pourrait, comme le veut la loi de l'an quatre, forcer les plus imposés à faire l'avance du montant des condamnations, qu'on pourrait encore moins faire une désignation arbitraire d'après les facultés présumées ; que tout le monde reconnaissait cela ; et, puisqu'on reconnaissait l'impossibilité d'exécuter cet article de la loi, il n'y avait pas de raisons pour exécuter plutôt les autres ; En conséquence la commission concluait en proposant un projet d'avis qui portait que la condamnation serait payée par la commune qui se rembourserait sur tous les contribuables.

Cette conclusion fut suivie d'un long silence ; il semblait que personne ne fut préparé à parler sur cette question tant de fois décidée en sens opposé. Ce silence, Mr le Baron Janet $102 le rompit le premier pour combattre les conclusions du comité. La loi, dit il, est répressive ; elle est morale ; c'est une crainte salutaire qu'elle a voulu inspirer, une crainte de voir léser son intérêt personnel. C'est par la crainte de payer eux mêmes un dégat qu'ils n'auront pas empêché que les domiciliés s'opposeront ; trop souvent les honnêtes gens laissent faire. Quand ils répondront du mal ainsi fait, quand ils en répondront sur leur fortune personnelle, ils s'opposeront. En défendant l'ordre public ils sauront que c'est leur propre bien qu'ils défendent. La loi dit : "les habitans". L'expression n'est pas ambigüe : elle désigne ceux qui habitent et non pas d'autres.

A Mr Janet s'oppose un membre du comité de législation qui parle avec facilité, avec autorité et qui jouit dans le conseil d'un crédit qu'il doit surtout à la facilité de son élocution ; mais il est à son tour combattu par deux des plus anciens membres du Conseil, MM le Baron Pichon et Tarbé. C'est l'avis de Mr Janet, c'est la première et la plus ancienne jurisprudence qu'ils soutiennent.

Mais voilà un rude joûteur qui vient au secours de la commission ; c'est Mr Dumont, logicien exact et parleur agréable. Il s'attache surtout à l'impossibilité de l'exécution par garnisaires en raison des facultés présumées, et il se demande où l'on trouvera, en présence de la charte, des officiers municipaux pour exécuter cet article, pour faire ces désignations et si par impossible il s'en trouvait, Mr Dumont fait ressortir ce singulier résultat, que le forain qui se sera trouvé présent et qui aurait pu s'opposer au désordre, ne paiera rien, et que le domicilié, absent pour ses affaires et qui par conséquent n'aura pu s'opposer, païera.

$103 Ces raisons, bien présentées, paraissent faire impression sur le conseil : mais le Garde des sceaux prend la parole. Avocat habile et renommé, il n'était pas venu au conseil d'Etat pour y garder le silence.

Peut être oublie-t-il un peu qu'il préside le conseil, que ce qui lui convient, c'est de résumer les opinions et de les faire valoir successivement pour mettre le conseil à même de décider. Il adopte un avis, c'est celui opposé à la commission : Mr Dumont venait de l'appuyer : il le combat : il n'est pas besoin de dire qu'il le fait avec talent et, puisqu'il est ministre, il n'est pas étonnant qu'il le fasse avec succès ; je ne pouvais m'empêcher de dire tout bas : il plaide : bien des opinions semblent ébranlées. Cependant le membre qui avait le premier appuyé l'avis de la commission voit que cet avis est diamétralement opposé à celui du ministre. Il voudrait bien, je crois, n'avoir rien dit ; il faut trouver un biais qui masque cette opposition si marquée : il le cherche, mais il ne le trouve pas et le moyen qu'il indique est si singulier qu'on est tenté d'en rire. Il sent bien que le voila mal engagé, il se lève, et pendant qu'on dit encore quelques mots, il sort : ainsi il n'opinera pas. Cela ne peut se faire cependant sans être remarqué de plusieurs personnes.

J'en sais qui se disaient : ce garçon là veut être quelque chose de plus ; avant trois mois, vous entendrez dire : Mr ...... est premier président à ...... ou conseiller à la cour de cassation. Ces gens là n'avait pas tout à fait deviné juste, mais ils ne s'étaient pas non plus tout à fait trompés. A trois mois de là, à peu près, le même ministre créait, pour cet orateur complaisant une place nouvelle .......... mais cela ne lui suffisait pas.

La décision du conseil fut conforme à l'avis plaidé par le ministre, et les conclusions de la commission, abandonnées $104 ainsi par le membre qui les avait défendues le premier, faiblement soutenues par le rapporteur, succombèrent et furent repoussées. Ainsi l'avis du Conseil fut que c'était seulement les domiciliés dans la commune qui devaient payer les condamnations prononcées contre elle : ce sera l'administration qui fera entre eux la répartition. On a omis seulement de dire sur quelles bases et comment elle s'y prendrait. On peut donc croire que ce n'est pas là une question vidée, et qu'après une répartition ainsi faite, il s'élèvera quelques réclamations qui, un jour ou l'autre, rameneront la question au conseil.

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Telle était ma position dans le conseil d'Etat, aussi étonné peut être de me voir au milieu de lui, que je l'étais moi même de m'y trouver ; telles étaient les observations que j'avais l'occasion de faire sur les diverses affaires qui passaient sous mes yeux. Je n'hésitais pas à reconnaitre que l'instruction spéciale me manquait dans beaucoup de cas ; je travaillais volontiers à l'acquérir, car j'avais à coeur de répondre à la confiance qui m'avait nommé. Je tâchais de suppléer à ce qui me manquait par un grand désir de Justice et cette espèce de bon sens que donnent les affaires longtemps vues avec droiture et bonne foi : je n'avais qu'à me louer des égards de mes collègues ; tous me traitaient avec politesse, quelques uns avec bienveillance, Quand l'ordonnance du 18 septembre 1839 réorganisant le conseil d'Etat, créa six places nouvelles de conseiller d'Etat, en service ordinaire, et statua que désormais l'autorisation de participer aux travaux du conseil ne serait accordée qu'à un nombre de conseillers en service extraordinaire n'excédant pas les deux tiers du service ordinaire, vingt au plus et que pourraient être $105 ainsi autorisés seulement les membres appartenant à l'administration, comme directeurs généraux ou aux conseils établis près des ministres comme ceux des Ponts & chaussées, des mines, de l'amirauté, de l'instruction publique. Je n'avais aucun de ces titres, je me trouvais donc au nombre de ceux qui ne pouvaient recevoir cette autorisation.

Ce qui paraîtra peut être bizarre, c'est que jusqu'à l'insertion de cette ordonnance au bulletin, je reçus des convocations ; j'en avais encore une pour le jour même où le ministre installa le conseil dans sa nouvelle composition. On voulut bien seulement, la veille au soir, m'avertir que le conseil ne se réunirait pas.

Cette ordonnance du 18 septembre fut accueillie dans le public de différentes manières. Il y eut des personnes qui désapprouvèrent la création de six places nouvelles rétribuées, d'autres qui eurent la bonté de s'étonner qu'on substituat six personnes coûtant 72 mille francs à vingt cinq ou trente qui ne coutaient rien. J'ai lieu de croire que les autorisations furent très sollicitées, mais il ne pouvait y en avoir pour tous. Quelques uns des conseillers du service extraordinaire trouvèrent fort mauvais qu'on les privat d'une participation dont ils n'usaient gueres, ou dont ils n'usaient pas. Il y en eut qui déclarèrent renoncer même à un titre désomais sans fonctions pour eux, et que cependant on leur conservait. Je ne les blâme pas, mais je ne crus pas devoir les imiter, et c'eut été, je crois, avoir l'air de me donner une importance que je n'avais pas et à la quelle je n'avais jamais prétendu.

Je ne dissimulerai pas pourtant que sans m'affliger beaucoup, sans m'étonner du tout, car j'avais souvent entendu dire que le service extraordinaire était trop nombreux, j'avais $106 lu autrefois sur ce service des articles de journaux dont les auteurs n'avaient jamais su ce que c'était, cette mesure, au premier moment, me fut assez désagréable. Il me semblait qu'on aurait du nous avoir quelques obligations de soins bien désintéressés et nous aviser au moins de l'état nouveau où nous allions nous trouver ; et puis, je ne voyais pas sans quelques regrets, cesser des relations, dont je n'avais eu qu'à m'applaudir, avec beaucoup d'hommes distingués par leurs connaissances et leurs services. Du moment où je connus l'ordonnance du 18 septembre, je ne crus pas devoir me présenter même aux séances pour lesquelles j'étais convoqué : mais je ne voulus pas non plus me séparer du comité sans exprimer mes sentimens à son président : je me rendis chez lui et ne l'ayant pas trouvé, je lui écrivis la lettre suivante :

"Monsieur le Baron, je n'ai pas été assez heureux pour vous rencontrer quand je me suis présenté chez vous. Je voulais vous témoigner tout à la fois le regret que j'éprouve de voir cesser des fonctions qui depuis dix huit mois m'avaient rapproché de vous et ma reconnaissance pour tout ce que vous avez bien voulu mettre dans ces relations, d'obligeance et d'égards.

Le peu de temps pendant lequel j'ai pu prendre part aux travaux du conseil d'Etat, honneur que je n'avais ni sollicité ni désiré, sera toujours pour moi une époque remarquable, et je mettrai toujours au premier rang des avantages qu'il m'aura procurés, celui d'avoir fait partie du comité que vous présidez. Veuillez agréer, Monsieur le Baron, l'assurance de ma considération distinguée et de mon entier dévouement."

Je puis affirmer que ce n'était pas là une simple politesse, et qu'il n'y avait pas un mot qui ne fut $107 l'expression vraie de ce que j'éprouvais.

Mr de Fréville eut la bonté de venir chez moi et ne m'ayant pas rencontré, il me répondit par une lettre obligeante et polie que j'ai le regret de ne pouvoir retrouver.

Ainsi se terminèrent pour moi Dix huit mois au Conseil d'Etat.

terminé le 14 octobre 1840.

Mise en ligne le 5 octobre 2005.