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Dix-huit mois au Conseil d’Etat (1840) - 2

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Mais le projet de loi le plus important communiqué au conseil d'Etat pendant la période de temps que nous parcourons fut sans contredit celui sur le Sucre indigène.

Une loi du 17 juillet 1837 avait ordonné que le Sucre indigène serait frappé d'un impôt de Dix Francs par 100 kilogrammes à partir du 1er juillet 1838 et de 15 francs à partir du 1er juillet 1839, que les dispositions à faire pour la perception de l'impot seraient soumises à la prochaine législature.

Il s'agissait de régler la perception de cet impot, car le 1er juillet 1838 approchait : le ministre avait préparé un projet de loi. Le comité proposa d'y substituer une ordonnance et de demander seulement une loi qui prorogerait d'une année l'époque où cette ordonnance serait convertie en loi : du reste, les dispositions du projet de loi furent en très grande partie reproduites dans l'ordonnance, mais avec quelques modifications assez importantes : 1°, le projet disait que le droit s'applique $25 au sucre connu dans le commerce sous le nom de bonne quatrième et que sa nuance serait déterminée par un type déposé à la bourse de Paris.

Le comité proposa de supprimer cette dénomination vague et incertaine (bonne 4e) et de former trois types répondant aux trois nuances à imposer.

On admit comme principe qu'il fallait 133Kmes1/2 de sucre brut pour donner 100 Kmes de sucre raffiné ou 100 Kmes brut pour 75 Kmes raffiné.

La formation des types donna lieu à une assez longue discussion. Le projet disait qu'ils seraient formés par la chambre syndicale des courtiers de commerce près la bourse de Paris et agréés par la Chambre de commerce de Paris.

2° Le comité avait proposé de dire : formés par l'administration des contributions indirectes, de l'avis de la chambre de commerce de Paris ; le Conseil dit : formés par le ministre du Commerce, la chambre de commerce de Paris entendue.

Cette dernière disposition fut assez longuement agitée : cependant elle était plus convenable que les deux autres ; commettre la chambre syndicale des courtiers, comme voulait le 1er projet, c'était donner à une compagnie privée un droit qui incombe à la puissance publique ; faire agréer par la chambre de commerce leur proposition, c'était encourir le même inconvénient et de plus risquer d'élever un conflit entre ces deux chambres.

Confier la décision à l'administration des contributions indirectes, c'était bien vague, et ajouter de l'avis de la Chambre de commerce c'était presque lui prescrire de se conformer à cet avis.

Remettre la formation des types au ministre, c'était placer $26 la responsabilité là où elle doit être, et ajouter : "la chambre de commerce entendue" c'était lui laisser toute liberté, c'était se conformer à la lettre et à l'esprit de l'institution des chambres de commerce qui doivent être seulement consultatives.

Mais dans le conseil d'Etat, il y avait quelques personnes intéressées dans des fabriques de sucre de betteraves ; elles étaient en défiance contre la chambre de commerce, dont le président, Mr F.Del... était un fort raffineur : on ne le disait pas, mais cela se devinait aisément. Membre de la chambre de commerce, je crus devoir la défendre contre la défiance que manifestaient quelques personnes. Je le fis avec mesure [rayé au crayon, devient : calme], mais avec fermeté : le conseil m'écouta avec faveur, et la mesure fut adoptée.

Par une circonstance assez remarquable, quand il fallut la mettre à exécution, quand le Ministre, pour former les types, s'adressa à la Chambre de commerce, son président, Mr Del...t était absent et c'était moi, comme doyen d'âge, qui la présidais.

La Chambre chargea un de ses membres de lui procurer les sucres nécessaires ; ce membre s'entendit avec les courtiers ; des caisses de Sucre des quelles des échantillons avaient été extraits furent apportées ; les échantillons furent présentés à la chambre, qui les compara, discuta, se forma un avis, puis les caisses furent ouvertes en présence du ministre. Les échantillons furent comparés de nouveau ; le ministre écouta les opinions de la chambre, celles du directeur des contributions indirectes et d'autres personnes qu'il avait amenées, puis décida. Les types adoptés par lui furent placés dans des flacons préparés à cet effet ; puis, la boite qui contenait ces flacons et les caisses elles mêmes furent refermées et cachetées $27 du cachet de la chambre et de celui du ministre qui les fit enlever plus tard. C'est sur ces types qu'on opère encore en attendant la loi qui se prépare pour régler les droits sur les sucres exotiques et indigènes.

On vient de voir un projet de loi converti en projet d'ordonnance ; d'autres ordonnances ont pour but l'exécution d'une loi nouvelle. Tel fut le projet d'ordonnance qui suivit la loi de juin 1838 sur les aliénés.

D'abord rédigé par les bureaux du Ministre de l'Intérieur, il reçut du comité peu de modifications, qui furent presque toutes adoptées par le conseil d'Etat. Les principaux changemens consistèrent : 1° à supprimer la responsabilité personnelle que le projet imposait aux médecins ; 2° à retrancher la disposition qui leur donnait des droits à une pension de retraite après un certain nombre d'années d'exercice ; enfin à remplacer l'article 18 qui réglait le partage du produit des travaux des aliénés et en attribuait les deux tiers à ceux ci, par une disposition qui remettait au règlement intérieur à assigner la répartition de ces produits entre les aliénés et l'hospice.

Ce projet d'ordonnance, adopté, par le Roi, sert aujourd'hui de règlement aux établissements d'aliénés, soit qu'ils aient été formés en exécution de la loi de juin 1838, soit qu'ils fassent partie d'établissements hospitaliers.

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Enfin une ordonnance en forme de règlement d'administration publique fut communiquée au conseil pour l'exécution de la loi du 4 juillet 1837 qui statue qu'à dater du 1er janvier 1840 le nouveau système décimal des poids et mesures serait mis en activité par toute la France. Cette ordonnance, qui règlait la forme et la division des poids et mesures à fabriquer, ne $28 souffrit aucune contradiction.

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J'ai déjà parlé, en rendant compte de ma première séance au Conseil d'Etat, d'une discussion relative à l'établissement d'une banque à Toulouse ; deux autres discussions du même genre ont seules eu lieu, ce me semble, dans les dix huit mois dont je parle ; l'une pour l'autorisation d'un banque à Orléans, au rapport de Mr Dumont, l'autre d'une banque à Dijon au rapport de Mr Baude, car cette matière étant regardée comme d'un haut intérêt, c'étaient des conseillers d'Etat qui étaient désignés comme rapporteurs.

Les mêmes principes qui s'étaient produits dans la discussion de Toulouse sur le rapport du comité de l'intérieur, prévalurent encore, au comité du commerce dans ces deux occasions.

Ainsi les projets présentés demandaient que la Banque fut autorisée à escompter dans toute l'étendue du département et encore dans d'autres villes. Pour Orléans, c'était, tout le département, Paris & Nantes ; on lui accorda ces villes parce que le commerce d'Orléans est actif avec elles, mais on refusa le département parce qu'il n'y a pas d'autres villes commerçantes. Pour Dijon, la liste était longue et il fallut bien des négociations pour faire entendre raison aux pétitionnaires : c'étaient Dijon, Paris, Lyon, Gray, Châlons, et toute la Côte d'Or. On borna l'autorisation d'escompte aux trois premières villes : c'était une conséquence de ce qui avait été fait lors des premières autorisations pour Rouen, le Hâvre et Marseille. Toujours même empire des précédents. C'était aussi la crainte de voir s'établir des Banques départementales, et celle que chaque département ne voulut avoir bientot la sienne. $29 car beaucoup de bons esprits craignaient cette multiplicité de Banques qui, ainsi divisées, ont peu de consistance et qui, par suite des rapports qui s'établissent entre elles, pourraient s'entrainer mutuellement si l'une d'elles venait à broncher. Il faut convenir que le temps où l'on discutait ces projets était peu propre à calmer les craintes de ce genre, car on était au fort de la crise américaine et les banques des Etats unis éprouvaient une gêne qui se fésait sentier à tout le pays et influait sur ses relations commerciales au dehors.

Aussi, en général, ces projets d'établissement de nouvelles banques trouvaient ils peu de faveur au conseil d'état. Je crois que cette disposition en a empêché plusieurs de se former et je suis porté à croire que c'est un service que le conseil a rendu et que son intervention a été utile en arrêtant l'élan dangereux que dans ce temps d'innovations et de tentatives, beaucoup d'esprits hasardeux étaient portés à prendre et que beaucoup de gens auraient secondé, soit seulement pour se donner de l'importance, soit pour créer des ressources qui leur auraient été plus propres qu'à d'autres parce qu'ils espéraient avoir plus d'influence dans ces établissemens, soit enfin quelques uns, parce qu'ils y trouvaient l'espoir de quelque place salariée.

Le capital de chacune des banques d'Orléans et de Dijon devait être d'un million divisé en mille actions de 1000 francs et la modicité de ce capital fournissait une raison de restreindre, comme on le faisait, le cercle de leurs opérations, mais le véritable motif était celui que je viens de dire.

Chacune de ces banques devait avoir un directeur, obligé à prendre un certain nombre d'actions. Le conseil, sur la proposition du comité, augmenta cette garantie : il augmenta $30 aussi le nombre des membres nécessaires pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ; rien ne fut négligé enfin de ce qui pouvait assurer les intérêts des actionnaires et du public. Ces délibérations furent longues et minutieuses dans le comité du commerce et attirèrent toute l'attention du conseil quand elles y furent portées. Je pense que l'intervention du conseil d'Etat, en cette matière, comme en beaucoup d'autres, est fort utile, en mettant le Ministre à l'abri du danger de céder à des sollicitations particulières et en amortissant l'action de ses bureaux qui pourrait être parfois un peu routinière.

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Un sujet analogue aux banques, quoique d'une influence moins générale, c'est l'établissement des Caisses d'Epargnes, qui, ne pouvant avoir lieu que par des règlemens d'administration publique, est, par cela même, soumis à la discussion du conseil d'Etat. Rarement ces discussions sont sérieuses ou vives. La certitude que les frais sont assurés, soit par la ville, soit par un don des particuliers, que l'administration sera confiée à des hommes offrant des garanties de moralité, telles sont les conditions que le conseil exige. Au reste, ce n'est pas l'établissement seul des caisses d'Epargne qui est soumis au conseil ; ce sont aussi les changements à apporter dans leurs statuts. Je ne me rappelle à ce sujet que la discussion qui eut lieu à propos d'un changement demandé par l'administration de la caisse d'épargnes de Paris. Elle exposait, je crois, qu'en raison du mouvement rapide des fonds qui lui étaient confiés et du retrait fréquent de ces fonds après un court délai, les frais se trouvaient augmentés de telle sorte qu'ils n'étaient plus couverts par les sommes $31 qu'elle possédait pour cette destination ; elle demandait en conséquence que le délai qui doit s'écouler entre la demande de remboursement et le remboursement lui même fut étendu, et que les intérêts à payer par elle cessassent du moment de la demande.

Le conseil d'Etat demanda un supplément d'instruction et n'émit un avis favorable à la demande qu'après s'être assuré : 1° qu'il n'y avait aucun autre moyen de subvenir aux frais. 2° que même dans l'état de choses demandé, les frais et retenues n'atteindraient pas le taux fixé par la loi, et qui est, je crois, de 1/2%.

Je n'ai pas vu refuser des demandes qui ne sont pas sans rapports avec l'existence des caisses d'Epargnes, savoir : l'autorisation des retenues à faire sur le traitement des employés des préfectures et des mairies. La loi n'en établit pas et il s'en suit que ces employés restent sans droits à la pension, quand ils sont, par leur âge et leurs infirmités, hors d'état de continuer leurs travaux ; des mairies ont demandé et obtenu sans difficulté l'autorisation d'exercer ces retenues et de les rendre obligatoires.

L'établissement des caisses d'épargnes et des caisses de retenues sur les traitemens, qui ont pour but, les unes d'obliger les particuliers à faire des économies, les autres de les y engager en leur offrant un placement facile, sur & avantageux des économies faites, si peu considérables qu'elles soient, et toutes les deux d'offrir ainsi un moyen d'augmenter son revenu, m'amène naturellement à parler d'un genre d'établissement qui parait avoir le même but : Les assurances sur la vie et les tontines.

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Il existait avant 1838, à Paris, une société autorisée sous le titre de Société Royale d'Assurance, la quelle embrassait et $32 les assurances contre l'incendie et les assurances sur la vie. son capital était de 15 millions. ses administrateurs étaient les hommes les plus considérés de la banque et de la finance, son directeur fort habile.

Cette société demanda, au mois de Juin 1838 l'autorisation d'établir des associations mutuelles avec chances tontinières. Cette demande fut renvoyée au comité du commerce et mise au rapport de Mr Paravey, maitre des requêtes, jeune homme instruit et laborieux et l'un des membres du conseil les plus versés dans les matières de Banque & de finances. Le projet de statuts soumis au conseil était en 71 articles : ses dispositions étaient assez compliquées et demandaient une grande attention pour être comprises, tant dans leur ensemble que dans leurs détails. Le rapporteur établit avec clarté les bases du projet.

La compagnie demandait à être autorisée à former des associations ou des sociétés particulières, dont les conditions seraient différentes suivant les vues, le desir et le but des sociétaires, mais dont le principe général serait le droit de survie : aussi disait-elle : associations mutuelles avec chances tontinières, et elle ajoutait : ces associations sont de cinq espèces.

1° société d'accroissement de revenu, sans aliénation du capital. chacun profite du revenu affecté à ceux qui décèdent, le quel se partage entre les survivans, et quand la société est arrivée à son terme, soit par l'expiration du temps pour lequel elle était contractée, soit par le décès du dernier associé, chaque famille reprend la mise de son auteur.

2° société d'accroissement du capital sans aliénation du revenu. Ici chacun jouit de son revenu et ses héritiers après lui, mais à l'expiration de la société, le capital $33 des décédés accroit le capital des survivans et se partagent entr'eux.

3° société d'accroissement du revenu, avec aliénation du capital. C'est la tontine simple : la part des décédés accroit celle des survivans et à l'expiration du terme fixé, ou quand arrive la réduction des sociétaires à un nombre fixé, les actionnaires survivans se partagent capital et intérêts.

4° société d'accroissement du capital avec aliénation totale ou partielle du revenu. - Chacun renonçant à son revenu, ces revenus cumulés accroissent le capital, qui, au terme convenu, se partage entre les survivans. - Ou bien chacun conserve son revenu tant qu'il vit et c'est le revenu des décédés ajouté au capital des mises qui accroit le capital des survivans.

5° Enfin société de formation d'un capital par accumulation des revenus sans aliénation du capital des mises. - Ici chacun renonce au revenu, mais se reserve le capital et c'est seulement le revenu accumulé qui forme un capital nouveau à partager entre les survivans, au terme de la société.

Cette dernière espèce de société aurait pour but principal la formation des dots ou des fonds destinés au remplacement.

Enfin ces sociétés pourraient être formées :

entre des individus du même âge ;

entre des individus de tous âges ;

entre un nombre limité d'individus ;

entre un nombre illimité d'individus.

Ce projet, comme on voit, était étendu et ne pouvait être saisi qu'après une certaine étude.

Il était nouveau pour le conseil d'Etat. Aucun de ses membres actuels n'avait eu rien de semblable à discuter. Aussi la discussion en fut plus longue et vive d'abord dans le comité. - Une répulsion assez forte se manifesta chez $34 quelques membres à la seule idée de tontine.

Pour eux, c'était une loterie ; il y avait immoralité.

De très bons esprits étaient sous l'influence de cette première impression, et il fallut du temps et des efforts pour l'affaiblir : je dis : pour l'affaiblir, car je ne crois pas qu'elle ait été détruite complettement.

Il fallut donc discuter d'abord la légalité, la moralité, l'utilité des tontines, et dans le comité, il n'y eut, je crois que trois avis en leur faveur, ceux du rapporteur, de Mr Michel Chevalier et le mien. C'était pour le conseil une innovation et je ne serais pas étonné qu'on eut remarqué que le service extraordinaire et ceux de ses membres qui avaient été jusqu'alors étrangers au Conseil, appuyaient vivement cette innovation : cette remarque a pu, avec d'autres de même genre, contribuer à la résolution qui a plus tard frappé le service extraordinaire.

En ce qui me concerne, mon opinion fut le fruit de réflexions que je ne suis pas fâché de consigner ici, ce que je puis faire, puisque, pour les retrouver dans la discussion, je les écrivis à mesure qu'elles se présentèrent à mon esprit : elles me rappelleront comment je me croyais obligé d'étudier les questions desquelles mes nouvelles fonctions m'appelaient à m'occuper.

Je cherchai d'abord à bien définir pour moi la loterie, la rente viagère et la tontine, puis, les effets de chacune d'elles, puis les raisons d'admettre ou de rejeter la tontine.

La loterie est un jeu, ou un pari dans lequel le joueur ou parieur risque une somme actuellement payée, à la condition d'en recevoir une beaucoup plus considérable, si le sort amène telle ou telle combinaison, si tel ou tel $35 numéro sort de la roue, ou s'il en sort dans tel rang, &a &a.

Tout est hasard pour celui qui joue ainsi, ou plutot, les loteries sont d'ordinaire tellement combinées que malgré l'apparence d'égalité dans les chances, il y a une inégalité réelle en faveur de celui qui tient la loterie contre ceux qui jouent, ou du Banquier contre les Pontes.

C'est là l'injustice et l'immoralité.

La rente viagère est un prêt où l'emprunteur rembourse chaque année une partie du capital outre l'intérêt légal, le remboursement et les intérêts devant cesser avec la vie du prêteur. Si le prêteur cesse de vivre avant que le remboursement soit parfait, il y a bénéfice pour l'emprunteur ; si la vie du prêteur se prolonge après le remboursement, il a a perte pour l'emprunteur : il paye plus qu'il n'a reçu ; c'est là l'alea, la chance.

Le code civil reconnaît et règlemente ce contrat : c'est qu'il n'est pas injuste, parce qu'il est fondé sur une condition qu'il n'est donné à personne de prévoir, le moment de la mort. Il n'est pas injuste, alors même que l'emprunteur rend plus qu'il n'a reçu, car il a des délais pour rendre ; sa dette est morcelée ; ce n'est pas la même chose de rendre un capital entier ou par parties : tout le monde sait cela. Dans le premier cas, il faut se priver du capital entier en le retirant de l'emploi qu'il avait, de tous les fruits qu'il produirait au delà de l'intérêt légal ; dans le second on le rembourse avec les fruits qu'il produit au delà de l'intérêt légal, et en fin de compte le capital s'est remboursé lui-même. Seulement, l'emprunteur n'en a pas joui complètement pendant un certain temps.

La tontine est une association basée sur la durée à venir $36 de la vie de ceux qui s'associent. Ils mettent en commun, soit en une fois, soit successivement, chacun une somme égale, à condition que cette somme, ou ses fruits, seront partagés de telle sorte que la part des décédés accroitra celle des survivants. cette association peut offrir un grand nombre de variétés, mais toutes reposent sur cette donnée principale : le bénéfice de survie. Le code civil admet ce bénéfice, même entre les époux, même dans le contrat de mariage.

Sous ce rapport, la tontine approche de la rente viagère en ce que la vie de l'actionnaire ou du rentier est la mesure de la jouissance ; mais il ne serait pas exact de dire qu'elle est une loterie, ou qu'elle s'en rapproche, puisqu'elle ne repose pas, comme celle ci, sur une chance uniquement due au hasard, la sortie d'un numéro, mais sur un événement au quel tous les hommes sont également soumis, la mort, sans qu'aucun puisse ni l'éviter, ni en assigner le moment, ce qui rétablit l'égalité et par conséquent la justice.

La rente viagère donne au possesseur d'un petit capital la faculté d'en doubler les fruits en aliénant totalement le capital.

La tontine lui offre le même avantage et cela peut n'être pas à cette même condition de l'aliénation totale du capital, mais seulement à celle d'une aliénation momentanée.

La Loterie, au contraire, prive le joueur de son capital, et en exige l'aliénation actuelle sans autre compensation que l'espoir d'un capital plus considérable, espoir le plus souvent chimérique.

Ainsi, dans les trois combinaisons, il y a quelque chose d'incertain ; mais dans la loterie, le hasard seul décide, et la perte est sèche.

$37 Dans les deux autres, la durée de la vie décide de la perte ou du gain : dans l'une et l'autre, la perte est toujours pour l'héritier ; il perd une somme qu'il aurait recueillie.

Quand la loi me permet de disposer après moi de mon capital en faveur de Pierre ou de Paul à titre gratuit, serait elle conséquente en voulant m'empêcher d'en disposer en faveur de jacques à la seule condition que je vivrai pour le recevoir ? (c'est la rente viagère).

Quand la loi me permet la rente viagère, c'est à dire, me permet d'aliéner mon capital à une personne qui me donne une augmentation de revenu, comment pourrait elle m'interdire cette aliénation en faveur de dix, de cent personnes qui m'offrent la même compensation ? Serait ce parce que ces cent personnes ne me donneront que chacune un centième, ou parce qu'elles ne me donneront cette augmentation qu'à mesure de leur décès ? mais toutes les dispositions à cause de mort ont la même condition. Toute disposition testamentaire n'a d'effet qu'après la mort du testateur.

Ces réflexions avaient déterminé mon opinion et quelques autres encore m'avaient convaincu que non seulement l'établissement des tontines était légal, mais encore que pour un grand nombre de cas et de positions, il était utile ; ces deux points démontrés pour moi, il y en avait un autre à considérer, c'était de savoir si l'établissement proposé offrirait à ceux qui se présenteraient les garanties nécessaires. A cet égard je trouvais toute sureté dans la compagnie Royale d'assurances, société anonyme, autorisée par le gouvernement, existant déjà depuis un certain nombre d'années, administrée par un conseil composé des premières notabilités de la Banque, à la tête desquelles était Mr Ch. Davillier, dirigée par un Mr Deville, et ayant un capital de 15 millions. Ces considérations de personnes déterminaient ma confiance et contribuaient $38 beaucoup à me rendre favorable à la demande.

Il fallut soutenir une première discussion dans le comité, une seconde au conseil ; cette affaire fut longuement et minutieusement discutée ; les précédents étaient assez rares. L'ancienne législation n'avait pas de dispositions précises.

La plus ancienne des tontines dont il y eut encore des actionnaires coexistants, c'était la tontine Lafarge, fondée en 1790 : elle était loin d'avoir réalisé les promesses de son prospectus, et pour cette raison beaucoup de gens étaient mal disposés pour tout ce qui portait un nom analogue.

On avait eu depuis la tontine Lafarge deux autres associations connues, l'une sous le nom de tontine du pacte social, l'autre de tontine des ouvriers et elles n'avaient pas davantage tenu leurs promesses : au contraire le gouvernement avait été obligé d'intervenir et de les réunir sous une administration commune et sous la surveillance de commissaires nommés par lui. A cette occasion avait été rendu un décret impérial qui statuait qu'aucune tontine ne pourrait être formée qu'avec l'autorisation du gouvernement et c'était en raison de cette disposition que l'on formait la demande actuelle.

Mais la compagnie Royal d'assurances étant déjà autorisée par le gouvernement, avait elle besoin d'une seconde et spéciale autorisation ? Telle fut la première question soumise à la discussion.

On décida que la compagnie Royale d'assurances ne peut se livrer à la formation des sociétés tontinières sans l'autorisation particulière du Gouvernement, parce que ces opérations sortent de celles pour lesquelles elle est autorisée.

Puis vint la question de savoir si, en général, on pouvait accorder des autorisations de ce genre : ici vinrent se placer $39 les considérations que nous avons ci devant développées. Elles ne triomphèrent pas de toutes les répugnances : Cependant puis qu'un décret avait réservé au Gouvernement la faculté d'accorder ces autorisations, il était difficile de decider qu'il ne le pouvait pas. La solution fut donc affirmative ; seulement ceux qui n'étaient pas de cet avis se reservèrent de dire que dans l'espèce, il n'y avait pas lieu de l'accorder. La troisième question fut donc ainsi posée :

La compagnie Royale d'assurances peut elle être autorisée à se constituer administratrice de tontines ?

Il n'y eut qu'une voix de majorité en faveur de l'affirmative. Ainsi chacun put se dire : "mon absence aurait changé la décision."

Mais cette décision elle même fut modifiée par la résolution suivante : c'est que cette autorisation serait temporaire, qu'on ne ferait qu'un essai. Ce fut sous cette condition seulement que le Conseil se décida. C'était particulièrement l'avis de Mr de Fréville, Président du comité, et il semblait qu'il sentit seulement ainsi sa conscience soulagée de la responsabilité de cette mesure. Il ne voulait même accorder l'autorisation que pour un temps fort court et le comité proposa trois ans & demi, c'est à dire jusqu'au 31 Décembre 1841 : mais on représenta que le terme le plus court de ces sortes d'associations étant cinq ans, il convenait d'autoriser la compagnie pendant cinq ans, et le conseil décida ainsi. (voir le bulletin des lois, 9e serie, partie supplre 2me seme 1838, n°387, page 434.)

Les statuts furent ensuite adoptés article par article, tels qu'ils étaient présentés par la compagnie Royale ; mais ils étaient à leur seconde ou troisième édition, et chacune avait été retouchée sur les observations du comité du commerce.

La discussion au conseil ne porta guères que sur les principes ; $40 au comité elle avait embrassé les détails ; on s'y était attaché

1° à laisser aux sociétaires le plus de liberté possible.

2° à assurer leur action dans tous les cas.

3° à diminuer les frais d'administration que devait prélever la compagnie Royale. Il était clair que pour elle c'était une spéculation ; elle voulait s'assurer des commissions, et elle demandait 10%. Le comité, et après lui le Conseil reservèrent aux fondateurs de chaque société de déterminer avant sa formation ce droit de commission ; mais il fut prescrit que dans aucun cas il ne dépasserait cinq pour cent sur le capital de chaque mise prélevés au moment de la constitution et au moyen de cette commission, la compagnie Royale pourvoit à tous frais quelconques de bureaux, d'agences, de publications, de correspondance et de gestion. C'est à coup sur une remise très modérée.

Deux dispositions sont à remarquer dans ces statuts : la première que la mise se fait en inscriptions de rente de 3 Francs au moins et de 1000 Francs au plus.

La seconde que les rentes sont inscrites au nom de la Compie Royale avec désignation de la société à laquelle elles appartiennent, et que ces rentes resteront déposées à la caisse des Consignations qui recevra les arrérages et replacera ceux appartenant aux sociétés qui ont pour but d'accroître leur capital.

Enfin, on rejeta toute disposition tendant à n'admettre la mise que par des payemens successifs, comme n'offrant pas de garantie suffisante.

L'ordonnance rendue après cet avis du conseil d'Etat, sous la date du 20 août 1838, se trouve au n°387 du Bulletin des Lois, partie supplémentaire (2° semestre 1838, page 434). [ce paragr entre crochets]

J'ai rendu compte avec détails de cette affaire parce qu'elle $41 était nouvelle pour le conseil d'Etat, parce qu'elle montre la défiance avec laquelle il accueillait tout ce qui était nouveau pour lui, et le soin qu'il apporte dans ses discussions.

J'ai déjà dit que le service extraordinaire me semblait avoir eu quelque influence dans cette délibération, et cela est démontré, puisqu'il n'y eut qu'une voix de majorité pour décider que la compagnie Royale serait autorisée à se constituer administratrice de tontines, et que le service extraordinaire avait fourni deux voix en faveur de la mesure. Est ce là une des occasions où on lui aura reproché de fausser la majorité ? Je l'ignore, mais je crois que dans cette affaire, la résolution du conseil a été bonne et utile, à quelque cause qu'elle soit due.

Ne dissimulons pas pourtant que peut être cette autorisation a donné naissance à plusieurs demandes qui n'offraient pas les mêmes garanties. Mais le conseil d'Etat a pu repousser celles ci et je crois qu'il l'a fait. Telles une prétendue banque philanthropique, une caisse mutuelle de prévoyance de Mr de St Hovver. Il faut avoir la force de refuser ce qui n'est pas bon et sur, et pour y parvenir, ne pas se faire une loi de refuser tout : Or, pour agir ainsi, qui donc est mieux placé que le conseil d'Etat, sous le double rapport et des lumières et de l'autorité ? Un an environ après l'autorisation accordée à la compie Rale, le comité du commerce eut à discuter, sur le rapport du même maitre des requêtes, l'autorisation d'un établissement de même nature qui se presentait sous le titre de Banque mutuelle d'économie et de prévoyance, et il exigea de nombreux changemens avant de porter l'affaire au conseil et il ne sera peut être pas inutile d'indiquer au moins en partie ces changemens. D'une part on verra qu'ils étaient presque la suite de discussions qui avaient eu lieu dans l'affaire précédente, de l'autre, ils indiqueront $42 l'esprit qui présidait aux délibérations du comité.

D'abord, le titre de Banque mutuelle fut changé en celui de Caisse mutuelle, ceci par égard pour la Banque de France : puis, on rejeta absolument une disposition qui admettait des versemens mensuels pendant un laps de temps de 5, 10, 15 ou 20 années, afin d'éviter les contestations que devait faire naitre l'interruption de ces versemens.

On refusa une disposition qui autorisait à faire moyennant une commission des placemens sur l'Etat et à recevoir les arrérages ; c'était une opération de Banque.

Les fondateurs voulaient faire deux divisions, l'une qui aurait compris les militaires de terre ou de mer, l'autre les personnes civiles. Le comité repoussa cette distinction.

On dispensait les souscripteurs de toute production de pièces au moment de leur souscription : le comité exigea les actes de naissance.

Le maximum du nombre des sociétaires fut fixé à 100, le minimum à 10.

Les commissions furent réduites à 5 /2 % au maximum, et à la charge de tous frais.

L'administration fut dévolue à une société en nom collectif composée de MM B. StH. & F. et ils furent tenus à un cautionnement de 1000F de rente 3% avec affectation spéciale.

Un conseil de surveillance, pour lequel on proposait des hommes très connus, mais qui ne s'en seraient pas occupés, fut laissé à la nomination des souscripteurs.

Enfin on peut dire que le projet avait été refait et que le second ne ressemblait guère au premier quand il fut mis au grand ordre du jour du 26 août, où il ne vint pas.

Ayant été exclus le 18 septembre, j'ignore quel fut son sort. $43 Je pense qu'il aura été adopté par le conseil d'Etat, puis délaissé par ses auteurs auxquels il me paraissait laisser peu de chances de bénéfices.

La même cause m'empêche de parler de plusieurs autres projets de même espèce dont j'ignore le sort, mais dont quelques uns me semblaient devoir être repoussés.

Un de ces projets se présentait sous le titre de société d'assurances mutuelles contre les frais d'études, d'apprentissage, &a. C'était une caisse qui, au moyen d'une prime payée, soit au moment de la naissance d'un enfant, soit à des époques périodiques, se chargeait de faire donner à cet enfant l'éducation convenue par la police d'assurance. On appelait cela : assurance, car ce mot : assurance était à la mode. On voulait tout assurer et assurer partout. C'était un des moyens dont on se servait le plus souvent pour créer des sociétés où il devait y avoir des places de directeurs, d'agents, &a, &a : aussi le conseil d'Etat avait il souvent à s'occuper d'assurances.

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On pouvait les diviser en plusieurs classes. C'étaient les compagnies d'assurances mutuelles, et celles là étaient les plus nombreuses, car d'une part elles n'exigeaient pas de mise de fonds, de l'autre, il y a dans la mutualité quelque chose d'équitable qui plait à l'esprit et une absence apparente de spéculation qui le rassure. Quelques sociétés de ce genre ont réussi : celle de Paris, pour les maisons, est, je crois, la plus ancienne ; elle n'a jamais donné lieu à aucune plainte, la contribution qu'elle demande à ses actionnaires est très modérée.

Son succès a servi d'appat à beaucoup d'autres. Ces sociétés mutuelles, bien que n'étant pas proprement des sociétés anonymes, ont besoin de l'autorisation du gouvernement. Il s'en est formé dans beaucoup de villes et quelques uns embrassent plusieurs $44 départemens. Il y a cependant à faire une remarque qui diminue un peu, selon moi, la sécurité que peut offrir une compagnie d'assurance mutuelle : c'est que le maximum de la part contributive de chacun dans l'indemnité due aux sinistres est fixé, et en effet sans cette précaution, on conçoit que comme assureur, on pourrait être appelé à fournir une somme très forte, par exemple, un quart, moitié, de la somme pour laquelle on est dans la société : Ainsi, celui qui a fait assurer 8000 francs pourrait être obligé d'en apporter 4000. Ce serait un inconvénient peu probable, mais possible. Pour le prévenir, on determine par les statuts que la contribution ne pourra être de plus de tant par 1000fr de la valeur qu'on assure et cette quotité varie de 1 à 10p% suivant la nature des objets assurés ; les plus dangereux payant toujours davantage. Ainsi, chacun connait d'avance ce qui peut au plus lui être demandé dans une année, et par conséquent le maximum de son engagement annuel ; mais aussi il peut arriver que la totalité des contributions, au maximum, ne suffise pas au paiement du montant total des indemnités. Dans ce cas on a recours à un fonds de reserve, quand on a pu en former un ; mais si ce fonds est insuffisant, alors les sinistres ne peuvent avoir la totalité de l'indemnité qui leur est due et on établit entre eux une contribution (ou pour éviter toute méprise, une repartition) proportionnelle entre la totalité des indemnités dues et la somme disponible pour les payer. Cette proportion ne pouvait être établie qu'après la fin de l'année parce que ce n'est qu'alors que tous les sinistres sont connus ; il en résulte que la Compagnie ne peut donner aux incendiés que des àcomptes jusqu'au moment où a lieu la liquidation de l'année écoulée.

L'établissement des compagnies d'assurances mutuelles a $45 soulevé deux questions, l'une relative aux frais et au mode d'administration, et l'autre à la continuation ou à l'expiration des contrats. Sur le premier point il a été assez généralement admis d'appeler au conseil général de la société les plus forts actionnaires en nombre déterminé et par département, quand la compagnie embrasse plusieurs départemens, de faire nommer par con conseil son comité d'administration et de confier à un directeur l'exécution des résolutions de ce comité ; mais on sent bien que le directeur, qui est toujours là, est l'homme important et ses honoraires sont pour lui l'objet important : Quelques fois on lui donne un traitement fixe, quelques fois proportionnel, ou bien on fait un forfait comprenant tous les frais.

En général le conseil d'Etat se montre fort économe des deniers des actionnaires ou assurés, et il prend toutes les précautions qu'il croit utiles pour qu'on ne gaspille pas leur contribution. Il en fixe le maximum, quelques fois à 25 centimes par 1000fr et détermine aussi le prix des plaques que souvent on élevait à 2 ou 3 francs et qu'il réduit à 1f ou 1f50c.

La durée de l'engagement dans la société a fait le sujet d'assez graves discussions. Les associations mutuelles sont autorisées pour un assez long temps, 30, 40, 50 ans.

L'engagement de chacun est pour un temps égal à la durée de la société ou pour un temps limité à 5, à 7, ou à 10 ans : dans les premiers contrats de ce genre il avait été stipulé que l'engagement était pour la période de temps indiquée, c'est à dire qu'il pourrait être rompu à cette époque, mais que faute de déclaration antérieure à cette époque, de la part de l'assuré, qu'il entendait se retirer de l'association, l'engagement continuerait pour un égal espace de temps. Je ne crois pas que cette stipulation ait fait naitre de réclamations. Cependant il s'est élevé des $46 scrupules dans le Conseil d'Etat. On a représenté que les engagemens ayant un terme, ils devaient expirer à ce terme, qu'il n'y avait pas de raisons pour appliquer à l'assurance ce que le code civil appliquait au bail, la tacite reconduction.

Quand j'arrivai au Conseil d'Etat, cette jurisprudence avait prévalu, et on insérait dans les statuts que, faute d'une déclaration formelle de l'assuré qu'il entendait continuer son assurance, elle prendrait fin au jour indiqué. Ce qui signifiait seulement qu'on était assuré pour 5 ans ou pour 7 ans, et que si l'on ne renouvelait pas l'assurance avant le dernier jour des 5 ou des 7 ans, on n'était plus assuré.

J'osai ne pas partager cet avis, et comme cette jurisprudence était encore nouvelle, je la combattis, je crois, avec quelque succès.

Je représentai que l'intérêt des sociétés et des actionnaires se trouvait compromis par la mesure adoptée : de sociétés, parce que cet intérêt était pour elles d'avoir le plus grand nombre possible d'assurés et que la nécessité de renouveler leur en enleverait nécessairement beaucoup qui seraient engagés dans d'autres sociétés (à prime) ou qui oublieraient la date de leurs polices ; qu'ainsi les directeurs de ces sociétés seraient obligés d'envoyer chez tous ceux dont les polices seraient près d'échoir, au risque de ne pas les rencontrer, surtout dans les campagnes, ce qui multiplierait les frais.

L'intérêt des actionnaires, c'est d'être assurés et de se trouver garantis si un sinistre vient à les frapper.

C'est aussi l'intérêt général que les assurances se multiplient, pour diminuer les pertes en les partageant. Or, quand une assurance est contractée, quel intérêt y a-t-il à la faire cesser ?

On connait la négligence des particuliers, le peu d'attention aux échéances, surtout dans les campagnes : un propriétaire $47 a contracté une assurance il y a 5 ans ; il a payé la prime exactement, il se croit assuré ! et, parce qu'il n'aura pas, à un jour dit, renouvelé son assurance, ou fait une déclaration qu'il entend qu'elle continue, il ne sera plus assuré ! et s'il est brulé, vous lui répondrez : votre assurance avait cessé tel jour ! Croit on ce procédé propre à populariser l'assurance ? et d'ailleurs le procédé contraire n'a rien d'opposé ni à la bonne foi, ni à aucun texte de loi. C'est à tort qu'on a appelé cela tacite reconduction : la reconduction, c'est la continuation par la seule jouissance d'un contrat de louage expiré : ici, il y a un engagement qui n'a de terme obligé que la durée de la société elle même, mais qui a un terme facultatif de cinq ans. Si on n'use pas de la faculté, l'engagement atteindra son terme obligé.

Ces raisons firent quelque impression sur le comité du commerce. La jurisprudence adoptée ne l'avait pas été par lui, mais par le comité de l'intérieur. Mr de Fréville, frappé surtout de l'intérêt qu'il y avait à multiplier les assurances se joignit à moi et le comité proposa de revenir à l'ancienne disposition qui disait qu'à défaut par le sociétaire de faire trois mois avant l'expiration des cinq ans, la déclaration qu'il entendait se retirer, l'assurance continuerait pour cinq autres années, et le conseil adopta.

Ce changement se trouve dans les statuts de la mutualité du Nord, ordonnance du 17 mars 1839, et dans ceux de la société d'assurance mutuelle du département de la Marne, ordonnce du 21 novembre.

La disposition contraire est encore dans les statuts de la société établie à Blois, ordonnce du 6 7bre 1838.

Cette société d'assurance mutuelle de Blois avait été précédemment l'objet d'une mesure que je n'ai vu prendre que deux fois. Des désordres s'étaient manifestés dans son assemblée générale, à $48 laquelle tous les assurés étaient appelés : une cabale s'y était organisée et on en était venu aux coups ou à peu près. Une ordonnance royale du 17 mai 1838, au rapport de Mr Azévédo avait retiré l'autorisation du 26 janvier 1821 et l'ordonnance du 6 septembre était la reorganisation de cette société.

Mise en ligne le 5 octobre 2005.