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Dix-huit mois au Conseil d’Etat (1840) - 1

Ceci est une version « numérisée » par moi d’un manuscrit de la Bibliothèque de l'Institut (Ms4751, papiers Auguste Carette) dû à Ambroise Guillaume Aubé. Si quelqu’un voit une raison juridique de ne pas le mettre en ligne, qu’il me le dise…

À mon avis ceci devrait intéresser tout historien du droit et/ou de l’économie.

Description de la source : joli cahier relié doré, sur la couverture il y a seulement « Offert par l'auteur à son neveu » ; 107 pages numérotées ; à la fin il est indiqué « terminé le 14 octobre 1840 » Sur la première page est souligné un titre : « Dix huit mois au Conseil d'État » ; le « par Aubé » est en surcharge d'une autre plume. Collé à la dernière page, le bulletin de décès d'Antoine Ernest Albert Carette, avocat à la Cour, né à Paris 6e le 18 décembre 1861, mort à Paris le 25 juillet 1948, et fils d'Antoine Auguste.

Ci-dessous, c’est toujours l’auteur qui souligne et les intertitres sont de lui (soulignés dans l’original). Les numéros de page de l’original sont signalés par des $ : $2 signifie qu’on passe à la page 2. L’orthographe et la ponctuation sont respectées.

Ceci est un extrait légèrement remanié de Claire Lemercier, La Chambre de commerce de Paris, 1803-1852. Un « corps consultatif » entre représentation et information économiques, thèse de doctorat d’histoire sous la direction de Gilles Postel-Vinay, EHESS, 2001, p. 516‑517 (à la suite dans la thèse on trouve une analyse du document – en fonction de mes préoccupations du moment bien sûr).

Le 28 février 1838, Ambroise Guillaume Aubé prête serment comme Conseiller d’Etat en service extraordinaire. Cette position, non rémunérée, est en général réservée à des administrateurs (préfets, directeurs de ministères) et surtout d’anciens administrateurs. Ancien négociant de 65 ans, il est très probablement le fils d’un marchand mercier juge du commerce, qui avait fait partie des premiers électeurs de la Chambre de Commerce de Paris nommés par le préfet Frochot. Devenu suppléant au Tribunal de Commerce en 1822, il a présidé ce corps en 1832-1833 et en 1836-1837. En 1838, il est aussi conseiller municipal depuis quatre ans (Il avait déjà été conseiller général de septembre 1830 à 1831), et membre de la Chambre de Commerce depuis cinq ans : il la quitte pour une année de sortie en 1839, avant de la présider en 1841-1845. Bref, cet homme qui a connu les dernières années des Six-Corps est le pur produit des institutions du commerce parisien, sans pour autant relever de la Banque : il symbolise plutôt le nouvel ancrage des membres de la Chambre autour du Tribunal et de la municipalité. Son expérience bien particulière de Conseiller d’Etat s’achève le 18 septembre 1839, à l’occasion d’une réorganisation générale du Conseil.

Dans le discours d’installation du Président du Tribunal de Commerce Denière, en 1860, Aubé est mentionné parmi ses trois plus illustres prédécesseurs, avec Vignon, cité pour son rôle dans l’élaboration du Code de Commerce, et Ganneron, pour son jugement de 1830. Aubé n’est pas cité pour son passage au Conseil d’Etat, ni même pour un événement, au contraire des deux autres, mais pour des qualités à la fois bien particulières et très floues : « Aubé, d’un si imperturbable bon sens, d’une si brillante parole, en qui le Tribunal reconnut son chef légitime, moins à la prééminence du rang qu’à l’autorité du savoir » (Discours d’installation du 30 juin 1860, reproduit dans Quatre années de présidence au Tribunal de Commerce de la Seine-30 juin 1860-20 août 1864, Imprimerie Chaix, 1894, p. 3-4.) C’est à un ensemble tout aussi imprécis de qualités reconnues comme celles des praticiens qu’il doit à la fois son entrée au Conseil d’Etat et sa difficile intégration.

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Dix huit mois au Conseil d'Etat

Créé sous le consulat, au moment où Napoléon reconstituait le gouvernement et l'administration en France, le conseil d'Etat avait jeté un grand éclat sous le gouvernement impérial ; l'Empereur y avait appelé des hommes du mérite le plus éminent et qui avaient presque tous paru avec honneur dans les assemblées législatives ou dans les hautes fonctions du gouvernement.

L'Empereur présidait souvent lui-même le conseil d'Etat et en son absence c'était l'archichancelier. Il avait ainsi discuté et préparé nos codes ; il était appelé à décider administrativement les questions les plus ardues, à donner son avis sur les matières les plus difficiles et souvent sur l'interprétation des lois.

Il avait conservé sous la restauration une grande partie de ses attributions et il ne les avait pas perdues depuis la révolution de 1830. Le conseil d'Etat, bien qu'il eut subi quelques changements dans son personnel, conservait encore des membres qui avaient pris part à ses délibérations aux moments les plus brillants de son existence ; il en avait reçu d'autres qui avaient aussi rempli d'éminentes fonctions ou qui faisaient encore partie des chambres législatives. Son existence avait quelques fois été attaquée à la tribune : on avait demandé qu'il reçut une organisation nouvelle : un projet avait même été présenté par un des ministères qui se sont succédé. $2 Mais comme tant d'autres, il était mort dans les cartons de la Chambre des députés, vastes catacombes législatives.

Cependant, les ordonnances avaient réduit à vingt quatre le nombre des conseillers en service ordinaire et fixé leur traitement à 12000 francs ; (il avait été de 15000 sous l'empire et de 15000 sous la restauration) mais ce traitement même de douze mille francs et des fonctions qui se conciliaient, ou que l'on conciliait avec celles de membre de l'une des deux chambres, cela convenait à bien des personnes.

Outre le service ordinaire auquel étaient attachés le traitement et le droit exclusif de prononcer, dans les matières contentieuses, des arrêts du conseil, qui sont de véritables jugemens administratifs, il y avait encore le service extraordinaire : celui-ci était composé d'anciens administrateurs qu'on avait voulu récompenser et dont on n'était pas fâché d'utiliser encore l'expérience en appelant quelques uns d'entr'eux à prendre part aux travaux du conseil.

Je ne connaissais guère le conseil d'Etat que par ouï dire et par les actes rares qu'il publie. L'idée d'en faire un jour partie ne s'était jamais présentée à mon esprit : jamais je ne m'étais trouvé sur la route qui y conduisait, et, cependant, j'ai pris, pendant dix-huit mois, part à ses travaux. J'ai reçu et je conserve le titre de conseiller d'Etat, titre aujourdhui pour moi sans fonctions mais que je ne dépose pas pourtant, parce qu'il témoigne qu'on m'avait cru digne de le porter et que beaucoup d'hommes, même éminens par le mérite ou par les fonctions, partagent cette position.

$3 Dans cette carrière toute nouvelle pour moi, j'ai vu beaucoup de choses aux quelles j'avais été jusques là étranger, quelques unes qui se rattachaient aux objets de mes occupations, soit au tribunal de commerce, soit au conseil général de la Seine ; j'ai eu l'occasion de voir et d'entendre des hommes distingués, des administrateurs exercés.

Ce sont ces souvenirs divers que je veux réunir, afin que ce passage de dix huit mois au Conseil d'Etat ne soit pas perdu tout à fait pour moi. J'ai plus d'une fois reconnu que dans beaucoup de matières je n'avais pas l'instruction nécessaire ; je ne me suis pas rebuté pourtant et je travaillais à l'acquerir : mon exactitude et mon attention étaient extrêmes et je puis me rendre au moins ce témoignage que j'ai fait en conscience de hautes fonctions que je n'avais ni désirées ni demandées, et que je n'avais pas acceptées sans hésitation dans les circonstances que voici :

Au mois de Septembre 1837, je venais de quitter la présidence du tribunal de commerce de Paris où j'avais été appelé pour la seconde fois en 1835 ; je m'étais assez heureusement tiré de cette épreuve ; et les notables commerçans de Paris, réunis pour nommer mon successeur, avaient voté mon portrait pour être exécuté à leurs frais et placé dans l'une des salles du tribunal.

Cet honneur inaccoutumé avait attiré sur moi l'attention ; Mr Molé avait pensé à moi pour la pairie ; ce sont les propres expressions dont il se servit en s'adressant à moi (promotion de 1837). J'avais décliné cet honneur.

$4 Pendant ma présidence, j'avais appelé l'attention de Mr le garde des sceaux sur les sociétés commerciales, sous le rapport des arbitrages : il résolut de faire examiner la question par une commission ; j'en fus membre. Le projet de loi était arrêté, quand un jour Mr le garde des sceaux me fit prier de passer chez lui : c'était le 13 ou le 14 février 1838 ; là, il me declara qu'il allait nommer un comité pour examiner les sociétés anonymes, et me proposa d'en faire partie : "c'est, me dit-il, comme conseiller d'état en service extraordinaire, fonctions gratuites." Je tombai de mon haut, je me défendis, la tâche me paraissait trop forte ; le Ministre insista. Je demandai du temps, et je demandai surtout à ne pas représenter seul le commerce dans le Conseil d'Etat. (J'avais raison). Mr Barthe me donna quelques jours : quatre jours après j'acceptai ce qui était pour moi un honneur bien inattendu, mais en insistant pourtant sur l'adjonction d'un autre membre. Il m'annonça que ce serait Mr Reinhard, membre de la Chambre des députés et du conseil supérieur de commerce, et négociant de Marseille, mais malgré cette qualité, âgé à peine de 40 ans. Deux jours après le [crayon : 5 févr.1838] une ordonnance du Roi formait un comité [crayon en marge : des Travaux publics] de l'agriculture et du commerce au conseil d'Etat et nous nommait, Mr Reinhard et moi, conseillers d'Etat en service extraordinaire, avec autorisation de prendre part aux travaux du conseil.

Le 28 février, je prêtais serment et j'assistais à la séance du conseil (Mr Reinhard ne se présenta qu'à la séance suivante).

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$5 [titres en marge]

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Le premier objet à l'ordre du jour était un projet de loi sur la propriété des ouvrages d'Art, de Science et de littérature désigné généralement sous le nom de Loi sur la Propriété littéraire.

Ce sujet avait depuis longtemps occupé la presse ; le ministre de l'intérieur avait formé une commission dans la quelle il avait appelé des gens de lettres et qui avait nommé pour son président le comte Philippe de Ségur, (l'auteur de Napoléon et la grande armée). Après de longues discussions, un projet avait été rédigé par cette commission, modifié, je pense, et adressé par le ministre au conseil d'Etat ; soumis d'abord au comité de l'intérieur et amendé par lui. Le conseil avait à délibérer sur ces deux projets imprimés en regard.

La séance était nombreuse et solennelle ; le ministre de l'Instruction publique la présidait ; tout ce qui était ou se croyait homme de lettres, pour parler plus juste, tous ceux des membres du conseil qui avaient eu l'honneur de se faire imprimer, se croyaient intéressés dans la question et ils étaient à leur poste : aussi parla-t-on beaucoup. Cette discussion occupa quatre séances. Le rapporteur du comité était Mr le Vicomte Siméon, conseiller d'Etat. Les deux premiers articles furent le texte d'une très longue discussion, parce qu'en effet ils étaient les plus importans. Il s'agissait de savoir combien de temps durerait, pour l'auteur ou ses représentans le droit exclusif de publication : le ministre, d'après la commission, avait proposé tout la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort. Le Comité faisait courir ce délai de la première publication de l'ouvrage ; de telle sorte que si $6 l'auteur publiait un ouvrage à vingt ans et mourait à soixante dix, ce premier ouvrage tombait, le jour même de sa mort dans le domaine public.

Une des choses qui me frappèrent le plus dans cette discussion sur ce qu'on appelait la propriété littéraire, ce fut d'entendre soutenir qu'il n'y avait pas de propriété littéraire ; presque tout le monde fut d'accord sur ce point, bien traité par Mr de Salvandy. On reconnur que les ouvrages qui se succédaient ne faisaient que reproduire des idées déjà conçues, déjà émises ; que la seule différence était dans la forme qu'elles recevaient, de telle sorte qu'il était impossible à un auteur de dire : cette idée est ma propriété, mais qu'il pouvait dire seulement : j'ai donné à cette idée une forme nouvelle. Jamais on ne parla mieux sur ce texte : nil novi sub sole.

Le ministre traita les questions bien, mais longuement : c'était la première fois que je l'entendais, que je le voyais même, et j'avoue que, tout en reconnaissant qu'il parlait bien, je fus peu charmé de cette manière un peu empesée.

Il posa d'abord ce principe déjà avancé qu'il n'y a pas de propriété littéraire ; puis il dit que le débat était né de la liberté de la presse, entre l'auteur et l'éditeur ; que comme on vend à celui-ci, c'est lui seul que la loi enrichirait, que ce qu'on désirait n'était pas la propriété littéraire, mais bien un majorat littéraire. Il soutient, contre la proposition du comité qui faisait partir le délai de 50 ans de la première publication de l'ouvrage, que tant que l'auteur est vivant, son ouvrage n'est pas achevé, puisqu'il peut toujours en retrancher ou y ajouter.

Ce changement, proposé par le comité de l'Intérieur, $7 fut généralement repoussé ; on adopta la base du ministre, la vie de l'auteur et un délai à partir de son décès ; mais le ministre proposait 50 ans pour délai, le conseil le réduisit à 30 ; c'est la législation anglaise, c'est 10 ans de plus que n'accorde la législation précédente.

Les autres articles furent modifiés en conséquence et la période de 30 ans fut assignée, à partir de la publication, aux académies, qui sont immortelles, pour le droit exclusif d'imprimer les ouvrages qu'elles publient, réservant aux auteurs des mémoires le droit de les publier séparément, pourvu que les règlemens de l'académie ne s'y opposent pas.

En général cette discussion eut de l'éclat en certains momens ; mais elle se ternit en s'allongeant peut être outre mesure. Je me gardai bien d'y glisser un mot : il y avait pourtant un point sur lequel j'aurais pu parler sans sortir de ce qui devait faire ma spécialité, c'était ce qui se rapportait aux arts du dessin et à la reproduction matérielle, par la sculpture et le moulage, d'une pensée exprimée par la peinture ; cela intéressait l'industrie et notamment celle des bronzes et de la porcelaine, mais le Conseil était fatigué ; cette partie de la discussion fut étranglée et renvoyée à la loi sur les brevets d'invention dont nous aurons à parler plus tard.

Tout ce qui concernait la pénalité fut aussi rapidement passé.

Au total, le projet retourna au Ministère légèrement modifié et je crois que c'est ainsi qu'il a été présenté à la chambre des Pairs où il est encore.

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Dans la première séance à la quelle j'assistais on approuva les statuts de la Banque de Toulouse sur $8 le rapport de Mr Zédé, maître des requêtes, au nom du comité de l'intérieur, car c'était ce comité qui jusqu'alors avait examiné toutes les affaires relatives au commerce, qui allaient désormais, et en vertu de l'ordonnance du 5 février, être soumises à un comité spécial.

Ces statuts qu'on annonça être en tout semblables à ceux précédemment approuvés pour la banque de Marseille, donnèrent lieu à peu de discussion ; deux articles seulement furent modifiés, le 3e, qui stipulait que la société contractée pour vingt ans, pourrait être renouvelée sans que le voeu de la majorité à cet égard fut obligatoire pour la minorité ; ce paragraphe fut retranché, on renvoya au droit commun.

Le 13me article portait que la banque n'admettrait à l'escompte que les effets payables à Toulouse ou à Paris. Les fondateurs avaient demandé à pouvoir escompter le papier sur toutes les villes de France.

Le comité avait circonscrit l'escompte aux deux villes ci dessus. Le conseil y ajouta celles de Montpellier, Marseille et Bordeaux. Cela fut motivé sur ce que le conseil avait déjà accordé la même extension au Hâvre pour Rouen, à Lille pour Tourcoing et Roubaix, que le commerce de Toulouse se fait presque entierement avec ces trois villes : Montpellier, Marseille et Bordeaux.

Cet amendement ne passa pourtant qu'à une très faible majorité (15 contre 10) et dès lors je pus juger de l'esprit d'une partie des membres du Conseil d'Etat dans les questions de ce genre ; je pus juger de l'importance qu'avaient ici les précédents, de la répugnance de quelques uns à l'établissement des $9 Banques départementales dont ils redoutaient l'abus, qu'ils voudraient, ne pouvant les empêcher de naître, circonscrire dans les limites les plus étroites qu'il serait possible, et au nombre des membres de cette opinion, se trouvaient des hommes d'une grande expérience, les deux présidens des comités de l'intérieur et des finances. Etait-ce chez eux attachement à des opinions longtemps professées par le Conseil ? Il était fort difficile de prononcer sur cette question quand on voyait prévaloir l'opinion opposée soutenue par l'habile et prudent président du comité du commerce.

Au reste cette question devait se présenter encore : elle devait être de nouveau examinée à l'occasion de la demande faite pour l'établissement de Banques dans d'autres villes : nous verrons qu'elles eurent une issue à peu près semblable, une espèce de transaction entre une demande fort étendue et la restriction au papier payable au chef-lieu seulement.

Le jour même où j'avais assisté pour la première fois à la réunion du conseil d'Etat, un avis officiel du Ministre me fit connaître que j'étais attaché au comité du commerce, un autre, que les membres du comité dont la liste était jointe se réuniraient le lendemain pour se présenter au Ministre du Commerce. C'était la véritable installation du nouveau comité qui venait d'être formé par ordonnance du 5 février sous le titre de "Comité des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce". Jusqu'alors, ces attributions, qui avaient pendant longtemps fait partie de celles du Ministre de l'Intérieur, étaient restées dévolues au comité de l'intérieur du conseil d'Etat : puisqu'elles $10 constituaient désormais un ministère distinct et séparé, il était raisonnable qu'elles fussent remises au conseil d'Etat, à un comité particulier au quel elles pouvaient fournir une occupation suffisante.

Ce comité avait été formé aux dépens des autres et en choisissant, voici la liste des membres qui devaient le composer :

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Service ordinaire

MMr le Baron de Fréville

pair de France

Dumont

Député

Baude

Député

Thomas

Ancien sous-préfet : malade, il ne parut pas---

Service extraordinaire

MMr Tarbé de Vauclair

ingénieur des ponts & chaussées

Legrand

directeur des travaux [crayon : publics]

Baron Patry

Ancien préfet

David

directeur du commerce [intérieur rayé, surchargé crayon :] extérieur

Cte de Celles

Ancien préfet

E. Vincens

directeur du commerce [crayon : intérieur]

Héricart de Thury

ingénieur : ancien directeur des mines

Cordier

ingénieur des mines

Aubé

Ancien président du Tal de Comce de Paris

Reynard

Député, mbre du Conseil supr de Commerce---

Maîtres des Requêtes

Auditeurs de 1e classe

Service ordinaire

MM Desahune

MM Duparquet

Leroux

Paravey

Hallez

Lanyer

Calmon

Azévédo

Cornudet

$11 Service extraordre

Auditeurs de 2me classe

MM Boulay de la Meurthe

Desmousseaux de Givré

Crignon de Montigny

Carthiant

de Vandeul

Michel Chevalier

E. Perrier

de Gasparin

Halgand

Emile Dubois

Durand de Beauregard

Tripier fils

David, fils du conseiller

Cte de Luçay

Masson

Cerclet

de Chanteloup

C'était avec ces personnes que j'allais désormais me trouver en rapports presque journaliers. C'était par elles que devaient être faits les travaux du comité au quel j'étais autorisé à prendre part : je n'en connaissais qu'une seule et encore assez indirectement, le président du comité, Mr le Bon de Fréville. Je m'étais trouvé avec lui dans la commission formée en 1835 par Mr le Garde des Sceaux pour une nouvelle loi sur les faillites ; et, depuis ce temps, toutes les fois que je l'avais rencontré, il m'avait accueilli avec une sorte de cordialité.

Homme fort versé dans les affaires en général aux quelles il s'est appliqué toute sa vie, d'un esprit juste et ferme, de connaissances variées, Mr de Fréville, Pair de France depuis deux ou trois ans, Conseiller d'Etat depuis longues années, attaché en cette qualité au comité des finances, avait desiré cette position de président d'un comité ; et il était propre à donner un mouvement utile à celui à la tête du quel on le plaçait : des idées larges, une grande exactitude, de l'activité, une $12 connaissance parfaite des précédens du Conseil, un grand attachement à cette compagnie, une urbanité exquise si elle n'eut été quelque peu affectée, en devaient faire un très bon président de ce comité du commerce, qui, au sortir de l'audience du ministre, vint se réunir dans la salle des séances générales du conseil d'Etat. Cette salle devint aussi la salle du comité, au quel on n'avait pu, dans l'ancien hotel Molé, en assigner une autre.

Les affaires renvoyées au comité furent distribuées par le président à MM les maitres des requêtes et auditeurs et rapportées dans les séances suivantes ; un ordre était observé dans ce renvoi : aux auditeurs suivant leur classe et leur anciennteé, aux plus jeunes les affaires les moins importantes : foires et marchés, établissemens sur les cours d'eau, établissemens insalubres ; aux maitres des requêtes les affaires plus importantes : sociétés d'assurances, de commerce, d'établissemens de banque ; un très petit nombre aux conseillers d'état en service ordinaire, les plus importantes dans les précédentes : rien au service extraordinaire.

Un assez bon nombre de ces affaires, qui avaient été renvoyées par le comité de l'intérieur, fut rapporté aux séances suivantes. Ces rapports étaient verbaux. J'eus l'occasion de remarquer que parmi les auditeurs, un fort petit nombre s'exprimait avec facilité, que les affaires paraissaient en général légèrement étudiées. Le président saisissait promptement le point de la difficulté, demandait des renseignemens qui souvent n'avaient pas été fournis et renvoyait à l'étude.

MM les maitres des requêtes apportaient en général $13 des travaux plus satisfaisans et beaucoup où les questions étaient complètement traitées ; de ce nombre il faut mettre Mrs Zédé, Paravey et Azvédo, l'un, ancien ingénieur de la marine, le 3e longtemps chef de bureau au ministère du commerce, Mrs de Gasparin et Emile Dubois.

Il n'est pas dans mon intention de rendre compte de toutes les affaires qui, pendant dix huit mois, passèrent sous les yeux du comité du commerce, ou furent le sujet des déliberations du conseil d'Etat : cela me serait impossible, cela me serait inutile : Je veux rappeler seulement celles où j'eus à emettre une opinion motivée, et celles qui me donnèrent lieu à faire quelques observations. Cela se présenta à la 2de séance du conseil d'Etat à laquelle j'assistai.

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Au nom du comité de l'intérieur, on proposait d'autoriser l'acceptation d'un legs de plus de cent mille francs fait par un prêtre à un séminaire et à un diocèse. Les parens du testateur réclamaient : ils étaient nombreux, dix neveux et nièces ; ils étaient pauvres en général ; il y avait des laboureurs, des femmes de ménage.

J'osai prendre la parole pour m'opposer à cette acceptation. Les argumens étaient pris dans l'état des réclamans, on s'étonna de m'entendre, je fus écouté avec attention mais sans faveur ; Mr S.M.G. me répondit que la fortune avait été acquise par le testateur, qu'il n'avait rien reçu de sa famille, qu'il ne lui devait rien. Le legs fut accepté.

Je sentis que j'avais fait une faute en me commettant dans un question où je ne connaissais pas la jurisprudence du conseil, où je n'avais aucune autorité : je me promis d'écouter mieux et de parler moins : et cependant je ne $14 pouvais reconnaître que j'eusse tort : c'était un sentiment d'équité qui m'avait inspiré ; mais je tirai de ceci une conséquence que la suite a confirmée pour moi : c'est qu'en général l'autorisation d'acceptation demandée au conseil d'état est une bien faible garantie pour les familles, et je m'en étonne. En effet, dans le plus grand nombre des affaires de ce genre, le conseil se considère seulement comme le tuteur des établissements légataires et il s'inquiète d'abord des conditions qui peuvent être à leur charge ; il ne veut pas les laisser accepter des legs qui pourraient leur devenir onéreux : c'est ainsi qu'il examine particulierement les legs faits à charge de services religieux : Pour ceux faits à des communes ou à des établissements d'instruction, il semble heureux d'augmenter la dotation de ces établissemens : quant aux familles, très rarement, à ce qu'il m'a semblé, il apprécie leur position. Dans quelques cas cependant, mais assez rares, il a proposé la réduction des legs, et je ne me rappelle pas avoir vu refuser un legs par la seule considération de l'indigence des familles.

Cette jurisprudence, à la quelle, pour ma part, je n'ai jamais complètement adhéré, qui m'a surpris, dont il me semble qu'on ne se doute pas dans le monde, me parait susceptible d'un sérieux examen.

Mais le conseil est moins facile sur l'autorisation d'accepter pour des établissemens non autorisés, et quelques jours après la décision dont nous venons de parler, il refusa au sous-Préfet de Loudun l'autorisation d'accepter un legs universel évalué à cent mille Francs, fait au comice agricole de cette ville, par cette raison que le comice agricole n'était pas un établissement autorisé et constitué par $15 une ordonnance du Roi. Je l'ai vu aussi, et dans un autre esprit, pour maintenir cette disposition du code civil qui prohibe les substitutions, refuser à la fabrique de Mélas l'autorisation d'accepter le legs qui lui avait été fait par le curé décédé de Mélas, à condition d'en laisser à perpétuité l'usufruit aux curés ses successeurs, qui paieront l'impot foncier et avec cette stipulation : "si, ce qu'à Dieu, ne plaise, le culte de la religion catholique, apostolique et Romaine venait à ne plus subsister dans la commune de Mélas, le dit bien sera appliqué aux prisons de Villefranche, ou Vilfort."

On a voulu voir dans cette seconde disposition une substitution proscrite par l'article [blanc] du code civil. Cet avis a été soutenu par Mr Dumont et il a prévalu contre celui de Mr Girod (de l'Ain) et quoique précédemment le Conseil d'Etat eut été d'avis différent dans des circonstances analogues. C'est aussi une question de savoir si un établissement est autorisé et doit être considéré comme tel. Cette question s'éleva le 29 avril 1839 à l'égard des frères des écoles chrétiennes dits de St Yon.

Un legs de trois cent mille francs avait été fait par le sieur Carpentier aux frères de la doctrine chrétienne pour acquérir une maison dont le revenu servirait à établir une école normales de frères et à fonder une école d'adultes dans la paroisse de St Polycarpe à Lyon. Le comité de l'intérieur, par l'organe de Mr Pérignon, proposait l'autorisation ; mais cette opinion était contestée. Mr Villemain, alors vice-président du conseil royal de l'Instruction publique, et conseiller d'Etat en service extraordinaire, qui venait fort peu aux séances du conseil d'Etat, et que je n'y avais pas encore vu, s'y rendit à cette occasion ; il venait appuyer $16 le rapport du comité de l'intérieur : il eut pour antagoniste Mr Vuilfroy, jeune maitre des requêtes attaché au comité du contentieux et que j'avais eu occasion de voir chez le garde des sceaux, à la commission des faillites dont il était alors secrétaire. La discussion fut longue, animée et brillante, et quoi qu'il eut affaire à un rude jouteur, le jeune maitre des requêtes se montra bien dans la lutte et ne succomba pas sans honneur.

On exposa que la congrégation des frères de la doctrine chrétienne avait été autorisée sous le titre de communauté de St Yon, par lettres patentes de 1724, mais que la loi du 18 août 1792 avait supprimé toutes les congrégations ou associations quelconques existantes à cette époque, que les frères avaient sollicité et obtenu une autorisation en 1804, mais que, depuis le décret organique de l'Université en mars 1808, aucune autorisation n'avait été accordée jusqu'à la restauration, que des autorisations qui confirmaient l'existence de cette congrégation avaient été accordées depuis cette époque et que les frères de cette congrégation avaient été obligés en 1828 de se munir d'un brevet de capacité délivré par l'université.

Que la surveillance de ce corps avait ainsi été assurée et que les statuts de la congrégation avaient été examinés en 1808, et par suite de cet examen, les frères encouragés.

On ne dissimula pas les objections graves qui s'élevaient contre la dernière demande d'autorisation, la nature de l'association, qui était une association religieuse, la force des lois de 90 et de 93, qui n'ont pas été rapportées ; mais on invoquait un acte de janvier 1817 qui permet aux établissements ecclésiastiques de recevoir les dons & secours $17 tant mobiliers qu'immobiliers ; on citait des lois qui ont autorisé à recevoir des congrégations de femmes, on prétendait que l'association des frères de la doctrine chrétienne ne devait pas être regardée comme une congrégation religieuse, puisque ses membres n'étaient liés ni par des voeux d'obéissance, ni par des voeux de pauvreté ; et par ces considérations diverses on se rangeait à l'avis du comité de l'intérieur qui avait proposé d'accorder l'autorisation demandée d'accepter ce legs.

Mr de Vuilfroy reconnaissait l'utilité, pour l'instruction des enfans des pauvres, de la congrégation des frères ; mais il se demandait si elle était légale : il soutenait qu'elle ne pouvait être autorisée à recevoir et quand on lui opposait la possession d'état, il répondait que les frères n'avaient été tolérés que par mesure de police ; il soutenait qu'une loi seule pouvait conférer la capacité, et à l'appui de cette opinion, il rappelait que jadis il fallait non seulement des lettres patentes, mais il fallait encore que ces lettres patentes fussent enregistrées ; à l'établissement autorisé de congrégations de femmes, il opposait la nécessité de se soumettre à certaines conditions de publicité. Ainsi, disait-il, deux choses sont nécessaires qui toutes deux manquent ici ; un acte direct du souverain qui autorise la congrégation, une publication légale de cet acte.

Les frères existent, mais seulement par mesure de police, comme une annexe de l'université. La maison de Lyon n'est pas spécialement autorisée, donc elle n'existe pas légalement, donc elle ne saurait être autorisée à accepter le legs dont il s'agit.

Niera-t-on que ce soit une congrégation religieuse ? mais $18 ses membres prennent eux mêmes le titre de Bons Religieux. Répondra-t-on que la dénomination ne change rien à la nature des choses ? mais, les frères font des voeux, d'abord de trois ans, puis de dix ans : ils sont en possession, oui, en possession d'être employés à l'instruction primaire ; ils peuvent continuer cet emploi, mais non comme congrégation et comme telle être autorisés à recevoir ; c'est à l'université qu'il faut donner cette autorisation sauf à elle à en faire l'application aux frères.

Ces raisons ne prévalurent pas dans le conseil, mais il prit en considération l'intérêt qu'avait la ville de Lyon à l'établissement d'une classe d'adultes et pour assurer cet intérêt, il décide que l'institution des frères a une existence légale, et fut d'avis d'autoriser le supérieur des frères et le Maire de la ville de Lyon à accepter chacun en ce qui les concerne, le legs de 300 mille francs fait par Mr Carpentier.

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Une espèce d'ordonnance qui se reproduisit assez fréquemment dans ces derniers temps, ce fut celle qui avait pour objet d'autoriser des communes ou des départemens à contracter des emprunts de sommes plus ou moins considérables pour en appliquer le montant, soit à des ouvrages d'art, soit à la construction de routes ou de chemins vicinaux.

Le conseil d'état autorisa toujours ces sortes d'emprunts, mais non pas sans de vives discussions : les membres les plus anciens et les plus écoutés du conseil représentèrent toujours qu'on s'engageait dans une voie dangereuse, que les emprunts ne pouvaient être autorisés qu'autant que les moyens de remboursement seraient assurés et quand ils ne pouvaient l'être qu'au moyen de centimes additionnels, ils faisaient $19 remarquer que l'on augmenterait ainsi la charge des contributions, qu'en la rendant plus pesante, on en rendrait l'acquittement plus difficile et que l'Etat souffrirait de ces difficultés dans le recouvrement des contributions.

Si ces observations toujours écoutées avec respect ne réussirent pas toujours à faire repousser les demandes, elles produisirent du moins cet effet que les autorisations ne furent accordées qu'autant que les moyens de remboursement eurent été préalablement assurés, et, sur ce point, on ne peut qu'applaudir à la sollicitude du conseil et à ses bons effets.

Une question assez délicate s'éleva même à l'occasion d'un de ces emprunts : celle de savoir si la loi relative aux chemins vicinaux, celle de 1836, permettait de voter pour plus d'une année les centimes additionnels qui ont cette affectation. La question fut renvoyée au comité de l'intérieur et résolue affirmativement, car, après ce renvoi plus d'un emprunt fut autorisé avec cette destination dont le remboursement était ainsi assuré.

Ces questions venaient au conseil d'Etat présentées par le comité de l'intérieur spécialement chargé de ce qui concernait les communes.

Mais une question analogue fut souvent, depuis, soumise à l'examen du comité des travaux publics et du commerce : c'était celle relative à l'ouverture de nouvelles routes départementales. Ces routes conçues presque toujours dans des intérêts tout locaux, sont votées avec facilité par les conseils généraux. Ces votes sont approuvés par les préfets, qui craindraient de se mettre en opposition avec les conseils ; mais il arrivait souvent qu'on avait négligé d'assigner des moyens d'exécution assurés. Le comité en fit la remarque, et s'imposa la loi de ne $20 présenter au conseil aucun projet d'ordonnance en cette matière, sans avoir vérifié scrupuleusement comment on y avait pourvu ; c'est une question que son président ne manquait jamais d'adresser au rapporteur et il renvoyait à l'étude, si celui-ci n'avait pas recueilli les renseignements nécessaires. Ces renvois à l'étude ou aux renseignemens qui étaient omis, se faisaient au reste avec des formes si polies, qu'il eut été difficile d'en être piqué.

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Un des plus importans objets qui puissent occuper le conseil d'Etat, c'est la discussion des projets de loi que les ministres lui communiquent avant de les porter aux chambres, ou des ordonnances à rendre pour l'exécution de projets de lois déjà portées. Ces sortes de discussions ne se présentent pas très souvent ; celle des lois est tout à fait facultative pour le Ministre et celle des ordonnances ne revient plus souvent que parce qu'elle est obligatoire quand l'ordonnance doit avoir le caractère de règlement d'administration publique.

Trois projets de loi seulement furent communiqués au Conseil d'Etat pendant le temps où je pouvais participer à ses travaux.

J'ai déjà parlé du premier, celui sur la propriété littéraire.

Un second projet de loi, qui n'était pas sans analogie, fut celui sur les brevets d'invention. Ce projet avait été soumis dès 1837 aux Conseils généraux des manufactures de l'agriculture et du commerce : il avait été l'objet de délibérations de ces conseils, qui n'avaient pas proposé des changemens bien importans ; on le produisait dans son état primitif ; la discussion fut rapide et les modifications apportées par le conseil d'Etat, peu importantes, portèrent en général sur la rédaction. $21 Les plus remarquables furent : l'addition d'un article 2, ainsi conçu : "Il ne sera plus délivré de brevets d'importation", la réduction à 25 francs au lieu de 50 du droit à payer pour les brevets d'addition, la disposition qui prononçait une amende de 25 à 500fr. contre le débitant d'objets contrefaits. Le conseil voulut que cette amende ne fut encourue qu'alors que le débit aurait été volontaire, et aux mots : "contre le débitant" il substituait ceux ci : "celui qui sciemment aura débité des objets contrefaits."

Mais ce fut surtout l'article 29 qui fut le plus radicalement changé. Après avoir indiqué le minimum et le maximum de l'amende en cas de récidive, l'article dit : "Le Tribunal pourra en outre prononcer un emprisonnement qui n'excèdera pas trois mois. L'article 463 du code pénal ne sera pas applicable." Or, cet article 463 autorise en certains cas, qui y sont énumérés, les tribunaux a réduire l'emprisonnement au dessous de six jours. C'est cette faculté que les auteurs du projet avaient voulu enlever aux tribunaux et que le conseil d'Etat voulut au contraire leur conserver, fidèle en cela à ses principes de déroger le moins possible au droit commun. Aussi, à la disposition négative du projet substitua-t-on celle ci toute opposée : "l'article 463 du code pénal pourra être appliqué."

Je crois que ce projet de loi n'a pas encore été porté aux chambres et qu'il dort encore avec tant d'autres dans les cartons du ministère ; ce qui n'empêche pas le monde de marcher toujours.

Une question particulière relative aux brevets d'invention s'éleva plus tard, qu'il est à propos d'indiquer ici, puisque nous parlons de cette matière. Elle se rapportait à la législation existante. La loi du 31 Xbre 1790 qui crée $22 les brevets d'invention contient un article qui porte qu'un brevet d'invention ne pourra être exploité par une société en commandite à moins d'une autorisation spéciale du Gouvernement et que ce défaut d'autorisation entrainera la déchéance du Brevet.

Mais depuis la loi de 1790, avait été publié le code de commerce qui avait défini, établi et réglé les divers modes de sociétés au nombres des quels est la société en commandite. Se fondant sur ces dispositions, le Ministre avait répondu à la demande d'autorisation pour exploiter des brevets par des sociétés en commandite, que cette autorisation n'était pas nécessaire, que l'article [blanc] de la loi de 1790 était abrogé de fait par la publication du code de commerce. Des sociétés s'étaient donc formées sans autorisation, mais des procès d'étaient élevés entre elles et les contrefacteurs.

Une société s'était formée pour la fabrication du velours imprimé, sous la raison D. & Cie : elle ne réussit pas : elle était en commandite par actions. Les actionnaires prétendirent qu'elle était nulle, puisque l'autorisation n'ayant pas été demandée, il y avait déchéance du brevet, et que, par l'effet de cette déchéance, la société ne pouvait avoir d'objet. Il faut remarquer que c'étaient les actionnaires eux mêmes qui invoquaient ce moyen, étrange au moins dans leur bouche.

Une cause de ce genre s'était présentée devant le Tribunal de commerce de Paris, qui, fort embarrassé entre le texte de la loi et la réponse du Ministre aux demandes d'autorisation, s'en était tiré par un moyen dilatoire en donnant un délai pour se pourvoir de l'autorisation. $23 C'était changer l'embarras de place et le renvoyer au Ministre, qui venait consulter le conseil d'Etat pour savoir ce qu'il devait faire.

La question ne fut pas longtemps douteuse, et ne pouvait l'être, au conseil d'Etat, gardien fidèle des lois et des précédens. Il ne fut pas tenté de penser, comme le Ministre, qu'une loi pouvait être abrogée sans disposition expresse d'une autre loi : il ne vit dans l'autorisation à demander au gouvernement qu'une garantie de plus, et il répondit, en forme d'avis : que la législation spéciale des brevets d'invention n'est pas abrogée et qu'en conséquence le gouvernement doit continuer à accorder, s'il y a lieu, des autorisations pour exploiter des brevets d'invention par des sociétés en commandite.

C'est là un exemple des cas assez fréquents où le conseil d'Etat donne aux ministres des avis qui lui sont demandés, pour fixer un point incertain de législation. Ces avis n'ont qu'une autorité morale, mais je ne sais point de cas où le ministre consultant ne s'y soit pas conformé ; ces cas doivent être rares.

Un autre projet de loi que je ne me rappelle pas avoir vu présenter aux chambres, fut discuté au comité de l'agriculture et du commerce et porté au conseil qui l'adopta dans sa séance du [blc] mai 1838 sur le rapport de Mr de Gasperin. Il était relatif à la destruction des insectes nuisibles à l'agriculture et avait, je crois, été conçu au sujet des ravages qu'avait faits l'année précédente dans les vignes des quelques parties de la Bourgogne la Pyrale, insecte jusqu'alors peu commun.

Ce projet, assez longuement discuté au comité, y avait $24 reçu de notables changemens. De 6 articles, il avait été réduit à quatre.

On avait investi le Préfet du droit de prescrire les mesures sans autorisation du ministre, retranché tout ce qui se rapportait à la formation d'une commission vinicole et terminé par prononcer l'abolition de la loi du 26 ventôse an 4 sur l'échenillage. Si ce projet était utile, s'il avait été jugé nécessaire, pourquoi est-il resté sans exécution ? C'est qu'il avait été conçu sous l'influence d'un mal qui n'existait plus ; mais ce mal peut se reproduire demain. En France, on est oublieux.

Mise en ligne le 7 octobre 2005.